Appel d’un jugement correctionnel : deux importantes modifications du Code de Procédure Pénale

Publié le Par Maître Frédéric DELAMEA Vu 4 435 fois 0

La loi du 3 juin 2016, promulguée au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et de l'instauration de l’état d’urgence sur le territoire de la République, au terme des travaux parlementaires, comporte de multiples dispositions dont l’application s’étend bien au-delà des domaines spécifiques du crime organisé ou du terrorisme. Notamment en matière de procédure d'appel correctionnel

Appel d’un jugement correctionnel : deux importantes modifications du Code de Procédure Pénale

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et de l'instauration de l’état d’urgence sur le territoire de la République, le gouvernement a engagé une vaste réforme du droit pénal, de la procédure pénale et du droit de l’application des peines, visant à « renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». La loi promulguée le 3 juin 2016 au terme des travaux parlementaires, comporte cependant de multiples dispositions dont l’application s’étend bien au-delà des domaines spécifiques du crime organisé ou du terrorisme.

Ces dispositions, qui relèvent du droit pénal général ou de la procédure pénale de droit commun, ont donc vocation à s’appliquer à tous les types d’infractions.

La nouvelle loi comporte ainsi deux importantes modifications du Code de Procédure Pénale relatives au droit d’appel en matière correctionnelle.

1°) En premier lieu, le texte modifie l’article 500-1 de ce code en prévoyant que désormais, le désistement d’appel du prévenu ou de  la partie civile entraînera la caducité des appels incidents s’il intervient au plus tard deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel.

Derrière la technicité de la formule se cache une évolution majeure, extrêmement favorable à l’exercice des droits de la défense.

Jusqu’à présent, le prévenu ne disposait en effet que d’un délai d’un mois à compter de son appel (lui-même enfermé dans un délai de dix jours) pour se désister "sans risque". Passé ce délai, ce désistement était sans effet sur l’appel formé ultérieurement par les autres parties (les « appels incidents »), et notamment celui du Procureur Général, le seul qui permette à la cour d’appel d’aggraver la peine prononcée en première instance …

La loi nouvelle, en élargissant le délai de désistement offre aux parties, et notamment au prévenu, la possibilité de disposer de tout le temps nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de leur appel.

Avantage précieux dans les dossiers complexes ou dans ceux, nombreux, dans lesquels le prévenu ou la partie civile se sont défendus seuls devant le Tribunal Correctionnel, et souhaitent faire apprécier par un avocat l’opportunité d'une procédure d'appel.

2°) Autre changement important introduit dans le Code de Procédure Pénale par la loi du 3 juin 2016 : la nouvelle rédaction de l’article 502 permet de limiter l’appel aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.

Il sera donc désormais possible de choisir de faire rejuger les dispositions de la décision de première instance considérées comme défavorables sans prendre le risque de remettre en jeu l’ensemble du jugement, et notamment ses dispositions favorables.

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Blog de Me Frédéric DELAMEA, avocat au Barreau de Versailles, spécialiste en droit pénal

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