Procédure pénale

Publié le 23/03/17 Vu 14 141 fois 1 Par Maître Frédéric DELAMEA
Qu’est ce qu’un réquisitoire supplétif ?

Depuis bientôt deux mois, l’affaire FILLON conduit les citoyens à s’initier aux méandres complexes de la procédure pénale. Il peut donc être bienvenu de leur apporter en quelques mots les éclaircissements utiles à la compréhension de ce feuilleton judiciaire. L'actualité du jour nous conduit à nous pencher sur le "réquisitoire supplétif".

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Frédéric DELAMEA

Blog de Me Frédéric DELAMEA, avocat au Barreau de Versailles, spécialiste en droit pénal

Types de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles