Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Lire la suiteEn vertu des principes du droit pénal, la personne morale peut être tenue pénalement responsable des agissements de ses organes ou de ses représentants. C'est donc logiquement que les sociétés, sont poursuivies pour la non-désignation du conducteur par le représentant légal, infraction prévue par le Code de la route. Il faut néanmoins que le représentant légal qui a commis l'infraction soit clairement identifié et qu'il ait agi pour le compte de la personne morale et non dans ses propres intérêts.
Lire la suiteMe Frédéric GROSSO Avocat au Barreau de Marseille
Par Frederic@grosso le 22/11/2018 à 08:07
Il existe néanmoins un intérêt à obtenir la condamnation du RL Pp plutô...
Par Michel Marque le 21/11/2018 à 18:35
Bonsoir, je suis le rédacteur de la chronique parue sur le site Dalloz concernant ...