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Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

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Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

La récente loi ELAN du 23 novembre 2018, vient de réduire le délai de prescription prévue à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette disposition est d’application immédiate, le délai de prescription passe donc immédiatement à 5 ans pour toute les dettes ou actions nées à compter du 23 novembre 2018.

Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, en appel et en cassation également.

Pour les dettes ou actions nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, il convient de se reporter à l’article 2222 alinéa 2 du Code civil, qui dispose que : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de là loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »

Par conséquent pour connaitre les actions ou dettes nées antérieurement au 23 novembre 2018 se prescrivent par 5 ans à compter de la nouvelle loi sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans.

Il faut décompter le délai de 5 ans à partir du 23 novembre 2018 et soustraire les années de prescription déjà écoulée sous l’empire de la précédente loi.

Ci-joint un tableau récapitulatif des dates de prescription sous l’empire de chacune des lois :

      ***  10 ans 5 ans
Créances ou dettes nées en Prescrites en Prescrites en
2008 2018 2018
2009 2019 2019
2010 2020 2020
2011 2021 2021
2012 2022 2022
2013 2023 2023
2014 2024 2023
2015 2025 2023
2016 2026 2023
2017 2027 2023
2018 2028 2023

 

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Me Frédéric GROSSO Avocat            au Barreau de Marseille

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