Maître Frédéric GROSSO

Bienvenue sur le blog de Maître Frédéric GROSSO

Actualité législative

Publié le 20/03/19 Vu 1 447 fois 0 Par Maître Frédéric GROSSO
Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Frédéric GROSSO

Me Frédéric GROSSO Avocat            au Barreau de Marseille

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles