2017

Publié le 20/03/17 Vu 4 195 fois 0 Par Maître Guillaume Blanchard
Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite

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Publié le 15/03/17 Vu 1 656 fois 0 Par Maître Guillaume Blanchard
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une rési

Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

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Publié le 21/02/17 Vu 1 631 fois 0 Par Maître Guillaume Blanchard
La notification du référé précontractuel aux heures de fermeture des services

la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

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Publié le 20/02/17 Vu 1 254 fois 0 Par Maître Guillaume Blanchard
Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

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