Publié le 19/04/16 Vu 2 268 fois 1 Par Maître Isabelle Guérin
L'abstention d'assigner en séparation de corps: le divorce en riposte

Faute pour la requérante à une procédure en séparation de corps d'avoir assigné son conjoint dans le délai imparti de 3 mois rend celui-ci recevable de prendre l'initiative de l'assignation y compris sur le fondement du divorce

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