Jurisprudence

Publié le 19/04/16 Vu 3 186 fois 1 Par Maître Isabelle Guérin
L'abstention d'assigner en séparation de corps: le divorce en riposte

Faute pour la requérante à une procédure en séparation de corps d'avoir assigné son conjoint dans le délai imparti de 3 mois rend celui-ci recevable de prendre l'initiative de l'assignation y compris sur le fondement du divorce

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Isabelle Guérin

Bienvenue sur le blog de Maître Isabelle Guérin

Types de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles