2016

Publié le 01/12/16 Vu 1 805 fois 0 Par Maître JOSEPH MASSENA
Les délais de prescription en droit fiscal

Présentation rapide sous forme de tableaux des principaux délais de prescription

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Publié le 26/04/16 Vu 1 454 fois 0 Par Maître JOSEPH MASSENA
Vérification de comptabilité, comptes bancaires et débat contradictoire

Lors du contrôle fiscal le droit a un débat oral et contradictoire ne porte que sur les pièces comptables. Or, les relevés de comptes bancaires mixtes ne sont pas de pièces comptables.

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