Publié le 09/08/17 Vu 799 fois 0 Par Maitre KABEYA LIONEL
Les Garanties Procédurales en Matière d'Enfant en conflit avec la loi

Dans ce deuxième article de la série sur la défense des enfants en conflit avec la loi, il est question d'analyser les garanties Procédurales reconnues aux Enfants en conflits avec la loi consacrées par la loi portant protection de l'enfant. Contrairement au droit commun, la procédure devant le tribunal pour enfant se veut être rigoureuse. Elle met en place certaines garanties procédurales dont doit bénéficier l’enfant en conflit avec la loi sous peine de nullité de la procédure. C’est ce qu’il ressort de l’article 104 de la loi portant protection de l’enfant.

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