Publié le 26/04/17 Vu 1 459 fois 0 Par Maître KOUKEZIAN Thomas
L'obligation faite aux policiers de recevoir les plaintes déposées par les victimes

Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». 

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Publié le 21/01/17 Vu 3 481 fois 0 Par Maître KOUKEZIAN Thomas
Le rapprochement des sanctions pénales et disciplinaires au regard de leur nature répressive

Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître KOUKEZIAN Thomas

Avocat - Docteur en Droit

Barreau de Rennes

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