droit pénal droit disciplinaire

Publié le 26/04/17 Vu 2 933 fois 0 Par Maître KOUKEZIAN Thomas
L'obligation faite aux policiers de recevoir les plaintes déposées par les victimes

Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître KOUKEZIAN Thomas

Avocat - Docteur en Droit

Barreau de Rennes

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