Derniers articles

Droit mémoriel. Les conditions d’attribution de l’allocation de reconnaissance d’un ancien membre des forces supplétives.

Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.