Publié le 25/03/15 Vu 510 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
L'allocation de reconnaissance d’un ancien membre des forces supplétives

Droit mémoriel. Les conditions d’attribution de l’allocation de reconnaissance d’un ancien membre des forces supplétives.

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Publié le 23/03/15 Vu 440 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
référé-suspension et annulation permis de conduire

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime que le référé-suspension contre une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire doit être rejeté...

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Publié le 11/03/15 Vu 542 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le contrôle de la réalité de l'hospitalisation partielle dans le cadre d'un programme de soins

Par arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2015, les magistrats ont estimé que la juridiction judiciaire pouvait contrôler la réalité de l’hospitalisation à temps partiel dans le cadre d’un programme de soins

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Publié le 04/03/15 Vu 991 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le contentieux des sections de commune

Par arrêt du 20 octobre 2014 (Légifrance n° 361909), le Conseil d’Etat estime qu’ « un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert ».

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Publié le 20/02/15 Vu 520 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Loi sur la presse : le rappel de l’interdiction de la double qualification

Par arrêt du 4 février 2015 (Legifrance n° 13-16263), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux. Cette dernière a statué alors que l’assignation poursuivait une personne ayant ouvert un site internet au nom d’une personne sans lui avoir demandé son autorisation et en faisant apparaître des commentaires désobligeants sur la base de deux fondements juridiques, les articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 9 du code civil.

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Publié le 20/02/15 Vu 571 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
La durée des droits de visite et d’hébergement de l’enfant dans un espace de rencontre

La durée des droits de visite et d’hébergement de l’enfant dans un espace de rencontre doit être prévue par le Juge.

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Publié le 20/02/15 Vu 692 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Médiator et référé-provision

Par arrêt du 29 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une justiciable qui avait sollicité devant les juges du fond une provision « pour frais d’instance ».

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Publié le 13/10/14 Vu 528 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le formalisme en matière de droit de la presse.

Les pièges de l'élection de domicile en droit de la presse.

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Publié le 07/10/14 Vu 713 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
La motivation de la requête en appel d'une ordonnance de JLD en matière de soins sous contrainte

Le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges a estimé qu’un appel d’une ordonnance de JLD ne peut être recevable que si la personne hospitalisée sous contrainte motive sa requête, « demander quelque chose » ne suffit pas pour respecter les dispositions de l'article R3211-19 du Code de la santé publique (CA Limoges, 28.08.2014, Légifrance n° 14/00033).

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Publié le 07/10/14 Vu 591 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
L'ambivalence quant à l'adhésion aux soins

Le Premier président de la Cour d’appel de Limoges a pu considérer que l’ambivalence « quant aux soins préconisés par les médecins », résultant de l’acceptation de la poursuite des soins mais aussi de la sortie de l’établissement quant à la poursuite des soins, justifiait la poursuite des soins (CA Limoges, 08.09.2014, Légifrance n°14/00035).

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