Commentaire article

Publié le 26/03/14 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le contentieux du refus de visite opposé à un parent ayant son enfant en hospitalisation forcée

Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles