2014

Publié le 13/10/14 Vu 1 055 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le formalisme en matière de droit de la presse.

Les pièges de l'élection de domicile en droit de la presse.

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Publié le 07/10/14 Vu 1 458 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
La motivation de la requête en appel d'une ordonnance de JLD en matière de soins sous contrainte

Le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges a estimé qu’un appel d’une ordonnance de JLD ne peut être recevable que si la personne hospitalisée sous contrainte motive sa requête, « demander quelque chose » ne suffit pas pour respecter les dispositions de l'article R3211-19 du Code de la santé publique (CA Limoges, 28.08.2014, Légifrance n° 14/00033).

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Publié le 07/10/14 Vu 1 189 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
L'ambivalence quant à l'adhésion aux soins

Le Premier président de la Cour d’appel de Limoges a pu considérer que l’ambivalence « quant aux soins préconisés par les médecins », résultant de l’acceptation de la poursuite des soins mais aussi de la sortie de l’établissement quant à la poursuite des soins, justifiait la poursuite des soins (CA Limoges, 08.09.2014, Légifrance n°14/00035).

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Publié le 26/03/14 Vu 1 074 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le contentieux du refus de visite opposé à un parent ayant son enfant en hospitalisation forcée

Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.

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Publié le 04/03/14 Vu 1 628 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
La substitution de motifs dans le contentieux du droit - administratif - de l'hospitalisation forcée

Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a statué dans une affaire opposant un requérant au Maire d'une Commune ayant pris un arrêté d'hospitalisation sous contrainte sur la seule notion de la notoriété publique.

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