Aux termes d’un arrêt rendu le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime que le référé-suspension contre une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire doit être rejeté alors que le justiciable soutenait d'une part, qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, préalablement aux retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions commises les 1er août 2009, 17 avril 2011, 2 mai 2011, 3 mai 2011, 21 novembre 2011 et 29 août 2013 et, d'autre part, que les retraits de points ne lui ont pas été notifiés.
Ces moyens n’étaient pas « en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur » (Légifrance n°382235).
