Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Juge administratif indique que le seul motif de la notoriété est une cause d'illégalité externe.
Cependant, la juridiction administrative a opéré (à la demande de l'administration) une substitution de motif, technique juridique peu utilisée mais redoutablement efficace pour l'administration.
On peut noter que la substitution de motif utilisée traditionnellement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ne pourra (à mon sens) plus être invoquée devant le juge judiciaire (qui ne statue pas selon les règles propres du juge administratif de l'excès de pouvoir). Ainsi, les illégalités externes de l'administration seront sanctionnées par le JLD sans que cette dernière ne puisse invoquer de substitution de motifs...
Laurent FRIOURET
Avocat au Barreau de Castres.
