Publié le 01/10/16 Vu 378 fois 0 Par Maître Marion RONGEOT
De l'entrée sur le territoire d'un enfant né d'une GPA à l'étranger

Malgré l'interdiction de la gestation pour autrui en droit français, l'intérêt supérieur de l'enfant justifie son entrée sur le territoire national.

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