Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?

Publié le 04/07/2023 Vu 701 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représe

Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?

L'usage en entreprise est une volonté implicite de l'employeur d'attribuer certains avantages aux salariés. Il s'instaure généralement pour compléter les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels.

Il se caractérise par la réunion de trois critères cumulatifs. En effet, il doit être général, fixe et constant. En principe, l'usage concerne tout le personnel ou toute une catégorie de salariés. L'octroi d'un avantage à un seul salarié pris individuellement ne constitue donc pas, en principe, un usage.

Mais qu'en est-il lorsque l'usage bénéficie à un seul salarié, représentant unique de sa catégorie de personnel ?

C'est la question à laquelle est venue répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 21 juin 2023.

Les faits

 

Un salarié, responsable du service accastillage d'une entreprise, réclame des arriérés de primes instaurées par usage.

Pour l'employeur, le salarié ne peut pas bénéficier de ces arriérés. Il s'agirait, selon lui, non pas d'un usage mais d'avantages accordés à titre individuel.

La Cour de cassation

 

Elle donne raison au salarié.

En effet, elle considère que le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie du personnel.

En l'espèce, le salarié occupait la fonction de responsable du service accastillage, fonction qu'il était le seul à exercer. Le critère de généralité est donc rempli.

En outre, les primes faisaient l'objet d'un versement constant depuis plusieurs années. Il s'agissait donc bien d'un usage d'entreprise, général, fixe et constant, qui pouvait bénéficier à un salarié unique.

Il convient toutefois de noter que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'une publication. Il reste donc à priori un arrêt d'espèce.

Cass. Soc. 21 juin 2023, n° 21-22.076

Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter le cabinet : www.braz-avocat.com 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Mathurin BRAZ

Maître Mathurin BRAZ

Avocat au Barreau de Toulouse - votre expert en droit du travail

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles