Usage

Publié le 04/07/23 Vu 899 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

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