Usage

Publié le 04/07/23 Vu 648 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Mathurin BRAZ

Maître Mathurin BRAZ

Avocat au Barreau de Toulouse - votre expert en droit du travail

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles