Jurisprudence

Publié le 28/01/24 Vu 488 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Inaptitude au travail : la reprise du paiement du salaire est automatique à l'expiration du délai d'un mois

En cas d'inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l'expiration du délai de 1 mois suivant l'avis d'inaptitude.

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Publié le 10/11/23 Vu 609 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie.  Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.

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Publié le 27/09/23 Vu 777 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Horaires de travail décalés pour un couple : attention à la discrimination familiale

Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.

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Publié le 04/07/23 Vu 770 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

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Publié le 27/06/23 Vu 1 011 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
La modification du contrat de travail doit être claire et non équivoque

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions d'acceptation d'une modification du contrat de travail.

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Blog de Maître Mathurin BRAZ

Maître Mathurin BRAZ

Avocat au Barreau de Toulouse - votre expert en droit du travail

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