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Publié le 11/04/24 Vu 773 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Congés payés acquis durant un arrêt maladie : le projet de loi est adopté.

Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.

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Publié le 22/02/24 Vu 278 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Le non-respect du repos journalier conventionnel ouvre droit, à lui seul, à réparation pour le salarié

La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit, à lui seul, à indemnisation.

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Publié le 28/01/24 Vu 431 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Inaptitude au travail : la reprise du paiement du salaire est automatique à l'expiration du délai d'un mois

En cas d'inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l'expiration du délai de 1 mois suivant l'avis d'inaptitude.

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Publié le 18/12/23 Vu 138 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo ?

Un accord de projet de directive européenne vient d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo.

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Publié le 10/11/23 Vu 552 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie.  Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.

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Publié le 27/09/23 Vu 727 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Horaires de travail décalés pour un couple : attention à la discrimination familiale

Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.

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Publié le 19/09/23 Vu 958 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Congés payés : la Cour de cassation renforce les droits des salariés en arrêt maladie

La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.

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Publié le 31/08/23 Vu 777 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Rentrée sociale 2023 : les changements à venir

Indemnités de rupture, période d'essai, réforme des retraites, tous les changements à venir pour la rentrée sociale 2023.

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Publié le 27/07/23 Vu 1 031 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
L'employeur peut-il modifier les dates de congés payés déjà fixées?

En pleine période estivale, focus sur les règles applicables en matière de congés payés.

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Publié le 04/07/23 Vu 698 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Un usage d'entreprise pour un salarié unique peut-il remplir la condition de généralité?

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

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Blog de Maître Mathurin BRAZ

Maître Mathurin BRAZ

Avocat au Barreau de Toulouse - votre expert en droit du travail

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