Le permis de conduire et les points: le mythe de l'avant 1992

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Le permis de conduire et les points: le mythe de l'avant 1992

La "légende routière" des permis de conduire permanents obtenus avant 1992 alimente régulièrement les débats...

Traduisant sans doute un agacement des usagers face à la paupérisation de leur permis de conduire, des messages pullulent sur le net faisant croire, à qui le veut bien, que les "vieux permis de conduire" sont à l'abri de toute invalidation pour perte totale de points.

Ne croyez surtout pas tout ce que vous lisez!

Je ne peux m'empêcher de citer le message le plus "fowardé" sur ce thème qui résiste depuis près de 5 ans sur le net malgré les aberrations qu'il véhicule:

 

 

« Info intéressante pour ceux qui ont la chance d’être un peu vieux …et qui de ce fait ont eu leur permis avant le1er juillet 1992.

Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »

Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.

….A FAIRE CIRCULER Merci ! »

 


Tout est faux dans ce message ... ou presque (la date de la loi d'instauration du permis à points et du décret d'application sont exactes).

Le fait de payer une contravention vaut reconnaissance de sa responsabilité par l'usager (contester en même temps n'y fera rien) et entraîne l'extinction de l'action publique. Vous ne pourrez donc plus contester par la suite et le retrait de points deviendra définitif par ce paiement.

Le site "territoria.fr" n'est non seulement pas un site juridique mais surtout, il n'existe pas!

 

Enfin, concernant l'information principale délivrée par ce message, elle est totalement infondée:

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l’adoption des décrets d’application du 25 juin 1992  et du 23 novembre 1992, parus respectivement au Journal Officiel des 28 juin 1992 et 24 novembre 1992.

La légalité de l’instauration du permis à points a été très virulemment contestée depuis son entrée en vigueur mais, à ce jour, jamais aucun recours effectué n’a rencontré le succès escompté. Le Conseil d’Etat dans un premier temps, par un arrêt du 23 octobre 1993, et la Cour de cassation dans un second temps... par un arrêt du 6 juillet 1993, ont tous deux conforté la légalité de ce dispositif dont la conformité avec la législation européenne a été confirmée par un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, Malige c/ France du 23 septembre 1998.

De son côté, le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de la conformité de la procédure de retrait de points avec le principe de liberté individuelle a, quant à lui, confirmé que « sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre », cette procédure « ne porte pas (…) atteinte à la liberté d’aller et de venir ». (Cons. Constit., n°99-411, 16 juin 1999).

Malgré l’état du droit positif en matière de permis à points, des rumeurs subsistent quant à la non applicabilité de cette loi aux permis de conduire obtenus avant 1992. Des messages sur internet et autres médias circulent, tels que celui reproduit précédemment, laissant miroiter  aux usagers la possibilité de ne jamais perdre aucun point.

L'argument principal argué par le message litigieux est la non-rétroactivité de la loi. Pourtant ce principe souffre de plusieurs exceptions. 

En droit pénal, la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive. Cependant, la sanction de retrait de points est une sanction à caractère administratif et non pénal!

En matière administrative, l'exception de loi dite impérative, en tant qu'elle protège l'ordre public, permet de faire rétroagir toute disposition se conformant à ce noble objectif.

Ainsi, la loi du 10 juillet 1989 qui affecte l'ensemble des permis du système de points est une mesure impérative d'ordre public guidée par son objet qui concerne la sécurité routière.

Il n'y a donc aucune place pour le doute: cette loi s'applique à TOUS les permis de conduire français!!!


Les dispositions de la loi elle-même ne laissent aucune place au doute:

En effet, l’article 1 de cette loi précise bien que:

« Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points ».


Indirectement, cet article nous renseigne sur l’absence de distinction entre les permis de conduire obtenus avant 1992 et après cette date.

Par ailleurs, L’article 21 précise que:

« I. – Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990. »

De la même façon, cet article précise clairement que les mesures de modification du permis de conduire en un permis à points entreront en vigueur au même instant, sans en distinguer la date d’obtention.

Il n’y a donc aucune place pour le doute et les diverses rumeurs qui circulent sur internet ou autres médias ne doivent pas gagner votre considération.

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1 Publié par Visiteur
29/09/2015 15:12

Alors comme 3 millions de conducteurs, je roulerais sans permis de conduire. Vient de perdre 1 point et 90€ pour 51 Km en ville sur une 4 voies. Oui une 4 voies en ligne droite. Il faudra me dire un jour où est le danger, alors que bien d'autres routes sur CAMBRAI 59 sont dangereuses, mais rapportent moins.

2 Publié par Visiteur
04/10/2015 02:52

Cette rétroactivité est totalement illégale , aucune Loi n'est rétroactive c'est la base d'un Etat de droit démocratique , la validité de la rétroactivité validé par la législation européenne aussi , nous avons voté non à la constitution européenne en 2005 , notre constitution est violée par nos dirigeants politiques et il y aura toujour un avocat farfelu pour leur donner raison , non la Loi sur le retrait des points du permis de conduire n'est pas rétroactive , elle est appliquée malgrés tout de façon illégale et abusive par nos dirigeants et comme personne ne proteste , personne ne bloque le pays en manifestant alors la méthode punitive est appliquée c'est pas plus compliqué que ça , descendez dans la rue , bloquer le pays , vous allez voir si dans la foulée on vous la supprime pas cette sanction illégale .

3 Publié par Visiteur
13/10/2015 11:38

TRFHGFTDJHHFK

4 Publié par Visiteur
13/10/2015 11:38

TRFHGFTDJHHFK

5 Publié par Visiteur
13/10/2015 11:38

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6 Publié par Visiteur
13/10/2015 11:38

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7 Publié par Visiteur
07/11/2015 15:56

Et maintenant, on peut aussi perdre 3 points pour avoir oublié son clignotant dans un rond point. Merci l'état, si je rentre dans un rond point, je vais forcément en sortir, et en plus si je suis seule sur la route, je ne vois pas qui je vais prévenir de mon intention d'en sortir. On marche sur la tête, à ce rythme là, plus besoin de radars pour clouer toute une population à la maison!

8 Publié par Visiteur
03/01/2016 14:35

Bonjour,
Sauf que dans la vraie vie, le personnel administratif n'est pas au courant de ce hoax... j'ai plusieurs de mes collègues qui ont envoyé cette fameuse lettre et les points leur ont été rétribués...
Comme quoi essayer n'est pas vain ! et ça ne coûte qu'un timbre.
Cordialement
AHC

9 Publié par Visiteur
13/01/2016 08:46

Bonjour a tous...
1) J'aimerais entendre de la part d'un spécialiste du carcan juridique Francais, ce qui l'en serait si accompagne d'un avocat je voulais faire valoir le principe De "NO BIS NI IDEM ", sur lequel depuis ROME, a été fondé ou inspiré notre DROIT !
En effet je comprend l'astuce adroite du Gouvernement quand a dissocier une pennes administrative et une de droit civile.
A Rome, il était bien précisé que le principe de "NO BIS NI IDEM" , s'appliquait quelque soit les bourreaux ou sanctions a partir du moment ou l’autorité de ces derniers était la même .(concernant la/les sanctions d'un même crime unique!)
"être sanctionné 2 fois ou de 2 manières pour le même crime en sorte!

2) Mais également (pour des excès de vitesse de moins de 5 Km/h par exemple), n' y a t il pas un vide ou une omissions relative a une loi protégeant un accuser s'il n'est pas prouvé que celui ci avait irréfutablement L"INTENTION de commettre son crime/infraction...?


En quelque sorte si plusieurs radar consécutif ou une moyenne établi sur une distance X , était la base d'une contravention , alors la volonté du chauffard de ne pas respecter les LIMITATIONS DE VITESSE POURRAIT ÊTRE INDÉNIABLEMENT affirmée.. mais sur un seul relevé a un moment "t".... n'est ce pas réfutable?

Merci de prendre le temps de réfléchir a ces points.

Bien cordialement
LUC JF

10 Publié par Visiteur
19/01/2016 19:54

Actuellement depuis 1 an j ai eu quelques PV pour léger excès de vitesse avec chaque fois perte D un point et amende de 45 €!les amendes , je les ai réglé , et les points je Les ai toujours (12 points sur mon permis ) je n ai jamais reçu de courrier pour me signaler q un point allait être supprimé sur mon permis
J ai mon permis cepuis1974

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Blog de Maître Nelson de Oliveira

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