ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Publié le 21/08/12 Vu 9 072 fois 0 Par Maître Olivier FACHIN
REFERE-EXPERTISE A L’INITIATIVE DU CREANCIER ET PROCEDURE COLLECTIVE DU DEBITEUR

Un créancier a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise contre son débiteur mais apprend que ce dernier fait l’objet ultérieurement d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire) ? Quels sont les moyens dont il dispose pour valoir ses droits ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Olivier FACHIN

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2006, j'interviens pour les particuliers et les professionnels, tant en conseil qu'en contentieux. A votre écoute, mon objectif est de vous proposer des solutions efficaces en toute transparence.

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