Maître Pascale Laporte

Bienvenue sur le blog de Maître Pascale Laporte

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Publié le 09/09/2013 Vu 21 055 fois 40
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Les articles L313-12, L431-2 et L316-3 permettent dans certaines hypothèses d’obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » même lorsque la personne est en situation irrégulière,  lorsqu’il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.

Les textes applicables :

  • L’article L313-12 du CESEDA ( code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile):

« La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.

La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »

  • L’article L431- 2 dispose que :

« En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L’article L316-3 du CESEDA :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »

Il résulte de ces textes que :

  • Toute personne étrangère, en situation régulière ou non,  victime de violences conjugales par la personne avec laquelle elle vit, qu’elle soit en concubinage, mariée ou pacsée, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire a été émise.

Le préfet ne peut pas refuser la délivrance du titre de séjour dans ce cas de figure, car la délivrance est de plein droit.

  • Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familiale ont droit à la délivrance d’un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d’un titre de séjour.

Par contre, lors du renouvellement du titre de séjour, le Préfet peut octroyer ou non le titre de séjour, selon sa libre appréciation.

Conclusion :

Si la loi de 2011 a conféré une certaine protection aux victimes de violences conjugales, ce qui représente une avancée certaine en matière de reconnaissance des droits fondamentaux, cette protection reste incomplète, sauf à bénéficier d’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/08/2015 11:46

quel papier si tu asume tous ces type de violence apres que tu obtien tes papiers tu vas directe soignier chez un psycolog ou tu vas a la casse comme victime de gurre hh bon chance ta sonte et ton moral les papiers c est pas la vie demande le droit oblier les papiers tu les a si tu es honnete avec toi meme

2 Publié par Visiteur
07/09/2015 11:32

La vous juger les gens victimes de violences Comco c eux qui on choisi cette vie de merde et vou leur dite revenez la on vous a récupérer hahahaha nous somme pas une marchandise a livrer du carrefour c des fils de putes les mec de la France ne vous inquiète pas si vous avez des preuves de violences ils vont regretter le jour où l'on penser à vous faire venir et vous enmerder courrrraage hahahahhahahahah

3 Publié par Visiteur
09/09/2015 02:46

bonjour,
je suis arrive en France en avec visa conjoint de Français, j'ai ma carte de sejour 1ans et mai 2015 e suite a une accident ma femme est décidé , j'aurai le drois de renouveler ma carte sachant que pour le moment je fait que quelque je travaille pas bcp,
merci

4 Publié par Visiteur
22/05/2016 10:29

Bonjour Maitre

Je suis arrive en France en 2012 pour rejoindre ma conjointe Française avec un visa de cour séjour après 2 ans de vie commun on c'est marié après notre mirage ils des violence conjugale de la par de ma conjointe Française et je me suis retrouver a l'urgence et l'assistance social de l’hôpital a sauver ma vie pour me fait déplacé de l’hôpital après mes soin pour un foyer j'ai un dépos de peinte et un certificat médical mes ma conjointe a envoyer une lettre de divorce a la préfecture pour bloquer mon titre de séjour qui es encoure a la préfecture jus qu'a ce jour je suis sent titre de séjour je veux votre aide.

5 Publié par Visiteur
25/06/2016 11:33

Bonjour
nous avons habite ensemble 8 mois, avant de la fin de ma visa touristique il m'as propose se marier, et je suis restee. Mais apres im m'a frape (6 jours ITT), il y a le decision de juge qu/il est coupable. je suis Ukrainienne, en Paris j'ai obtenu le diplome de 3 licence et maintenent - au Master 1, mais tout - par las visa touristique (jamais je n'avais pas de titre de sejour). Pouvez-vous m'aider, s'il vous plait?

6 Publié par Calou0
25/06/2016 16:06

Bonjour , le mieux serait que vous m appeliez directement au cabinet au 01 43 98 95 32 pour prendre rendez vous et voir ce que nous pouvons faire . Bien cordialement , Me Laporte

7 Publié par Calou0
25/06/2016 16:06

Bonjour , le mieux serait que vous m appeliez directement au cabinet au 01 43 98 95 32 pour prendre rendez vous et voir ce que nous pouvons faire . Bien cordialement , Me Laporte

8 Publié par Visiteur
21/10/2016 20:05

bon soir
si vous pait aide moi j ai l ordannance de protection decision de juje apres la vialance conjugale j ai optenu carte de residance de 1 ans et j ai renouvler la carte de residance pour la 2 eme foi et comment et quand je demande la carte de residance de 10 ans
svp plait aide moi

9 Publié par Visiteur
08/12/2016 10:19

Pour M.LAWANE
Ça m'arrivait la même chose comme toi la solution tu cherches une avocate pour s'occuper de ton dossier de violence l'avocate va prendre une copie de plainte chez les gendarmes et le certificat bien-sûr tu vas voir. Ce que tu peux faire au début Bonne chance pour toi

10 Publié par Visiteur
12/12/2016 21:45

bsr. voila je suis femme battu par mon mari rèsideve jais des temoin et mas tabasser jais une certafica midical .et mas carte de sejoure et expirer esque jouvre le daroi a renuvler merci de meu reponde

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître Pascale Laporte

Bienvenue sur le blog de Maître Pascale Laporte

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles