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Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Publié le 09/09/2013 Vu 21 053 fois 40
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Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Les articles L313-12, L431-2 et L316-3 permettent dans certaines hypothèses d’obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » même lorsque la personne est en situation irrégulière,  lorsqu’il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.

Les textes applicables :

  • L’article L313-12 du CESEDA ( code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile):

« La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.

La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »

  • L’article L431- 2 dispose que :

« En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L’article L316-3 du CESEDA :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »

Il résulte de ces textes que :

  • Toute personne étrangère, en situation régulière ou non,  victime de violences conjugales par la personne avec laquelle elle vit, qu’elle soit en concubinage, mariée ou pacsée, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire a été émise.

Le préfet ne peut pas refuser la délivrance du titre de séjour dans ce cas de figure, car la délivrance est de plein droit.

  • Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familiale ont droit à la délivrance d’un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d’un titre de séjour.

Par contre, lors du renouvellement du titre de séjour, le Préfet peut octroyer ou non le titre de séjour, selon sa libre appréciation.

Conclusion :

Si la loi de 2011 a conféré une certaine protection aux victimes de violences conjugales, ce qui représente une avancée certaine en matière de reconnaissance des droits fondamentaux, cette protection reste incomplète, sauf à bénéficier d’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire.

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1 Publié par Visiteur
15/05/2017 04:32

Bonjour
Moi je suis venu en France que pour les papiers eu moins je suis honnête
Mon mari a été compréhensible et il me les a fait et je suis reste avec lui on va avoir notre 3eme enfant inchaallah et
On va acheter une maison pas trop chère et je me entend très bien avec ma belle famille et d'ailleurs on va passer un très bon ramadan et normalement si tout ce passe bien cette été on ira à agradir voir mes parents
Et mon mari en faite il gagne 1200 euros hamdoullah et moi je travail en intérim
C ça le rêve français et vive Donald Trump et mohamed 6

2 Publié par Visiteur
15/05/2017 04:33

A

3 Publié par Visiteur
25/05/2017 22:43

moi je suis algerienne je suis mariee a un immigre que j aime beaucoup mais il ma jamais aime tout a change apres le mariage mal traitance crachade il me jete ^par terre il me tropme il me brule il me rabaisse devant sa famille et il me viol il ma fait souffrir pas de portable ni internet ni argent je dois lui dire tout et je le supplie j ai enfin porter plainte et depuis il me menace j ai peur de lui j ai peur de l avenir j ai un recipice je ne travaille pas c est mon voisin en algerie j imagine pas que je pourrai vivre laba proche de lui je prefere rester ici souffrir loin des yeux de la societe algerienne qui defent l homme meme s il a tord

4 Publié par Visiteur
05/06/2017 11:45

Moi j'ai quitter le Maroc en 2015 ,je suis mariée avec un français et j'ai rester avec lui 3ans puis j'ai une fille il me frappe toujours ,et il me sort pas et il me dont pas la liberté même dans ma maisons je peux rien faire j'ai pas le droit de allumer la télé il me dont pas l'argent j'ai pas le droit de parler avec ma femille au téléphone...,je fait le ménage et je reste a la maison ,et toujours il me dit tourne chez toi au Maroc , dégage de la... Je te brûle le passeport puis il me dit la petit il faut pas qu'il pleur ,moi j'ai jamais vu ça, mais le probleme je suis sérieuse , je veux rester avec mon mari et ma fille en semble , je veux pas devorcé parce que je l'aime et en plus je suis pas venu pour les papier ,je suis venue pour bâtir mon avenir avec lui parce que les papiers pour moi c pas le paradis mais lui il veux pas comprendre tous ca maintenant je suis bloqué je sais pas comment je fais ,c je tourne au Maroc ma fille elle a nationalité française elle peux pas venir avec moi et c je reste avec lui je peux pas patienter pour cette ansulte et injuste ,aidez moi svp

5 Publié par Visiteur
12/11/2017 13:26

A mon humble avis, les gens qui ne peuvent pas donner des réponses ou qui ne sont pas capables de conseiller les autres qu'ils ferment leurs sales gueules au lieu d'insulter les gens et de se moquer d'eux, il vaut mieux qu'ils s'occupent de leurs oignons au lieu de répondre à ces pauvres malheureux avec des mots grossiers ou de la moquerie. quelles mauvaises langues que vous etes!

6 Publié par Visiteur
12/11/2017 13:30

je dirai aussi à ce pseudo de Lubertade que les Français eux aussi sont venus en Algérie demander les papiers en 1830 et ils ont construit la France à partir des richesses de l'algérie et des autres colonies pendant 1 siècle et demie alors il faut rendre à César ce qui appartient à Cezar; ne serait-ce que par équité.

7 Publié par Visiteur
10/12/2017 08:43

Soyez honnêtes, oubliez cette histoire des papiers aimez puis épouser les papiers sont juste une suite et non pas un objectif.vous les doubles nationalité arrêtez de faire souffrir vos femmes juste car elles ne ont pas les papiers je pense que vous êtes perdus et malade

8 Publié par Visiteur
28/01/2018 10:23

Bonjour j'ai besoin de aid je suis arrivé en France en avril 2017 et mon mari il m'a taper j'étais vectim de violence conjugale et j'ai des photos et 15 jours de sertafica je suis au foyer et lui en prison 18 mois et j'ai ma cart de 1 ans et j'ai pas prévenir la préfecture asque prévenir maintenant ou j'attend mon rendez vous de mois de mars et j'ai l'association de justice qui m'ont fait un courrier asque j'ai droit renouveler la carte j'ai 24 ans et j'ai 2 ans mariage avec lui et qu'elle carte je peux avoir 1 ans encore ou 10 ans je perdu sachant je suis algérienne et lui français

9 Publié par Visiteur
12/03/2018 16:15

Bonsoir moi je suis camerounaise arrivée e France par l Italie je suis sans papiers et mn conjoint aussi j ai été victime de violence conjugal ici en Francepar mn conjoint qui est aussi sans papiers j ai fais plusieurs mains courante et la mon association qui m as recueillir et m as mis en sécurité depuis deux mois me dit que si je porte plainte j aurais droit à un titre de séjour comment procéder

10 Publié par Enzo77
26/04/2019 09:36

Bonjour, je vous raconte mon histoire.
Je suis français et je rencontre une marocaine en France. Les premières semaines tout ce passe bien, c’etait Même me fusionnel. Peu de temps elle me propose de nous marier, avec de l’hésitation et réflexion je réponds oui mais pas dans l'immédiat. Insistante je finis par céder, j’accepte, nous nous marions 4 mois après notre rencontre.
Après un voyage au Maroc 1 mois après notre mariage, le comportement de ma femme a complètement changé c’etait Une autre personne et invivable.
C’est à ce moment là que je demande le divorce.
Ma femme se mutile et fais croire que je l’ai agressé et violé dans sa déposition. Suite à ma garde à vue, nous avions constaté que sa carte de séjour et temporaire chose que je ne savais pas.
Pour le reste l’affaire est tjrs en cours.

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