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Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Publié le 09/09/2013 Vu 21 056 fois 40
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Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Les articles L313-12, L431-2 et L316-3 permettent dans certaines hypothèses d’obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » même lorsque la personne est en situation irrégulière,  lorsqu’il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.

Les textes applicables :

  • L’article L313-12 du CESEDA ( code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile):

« La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.

La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »

  • L’article L431- 2 dispose que :

« En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

L’article L316-3 du CESEDA :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »

Il résulte de ces textes que :

  • Toute personne étrangère, en situation régulière ou non,  victime de violences conjugales par la personne avec laquelle elle vit, qu’elle soit en concubinage, mariée ou pacsée, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire a été émise.

Le préfet ne peut pas refuser la délivrance du titre de séjour dans ce cas de figure, car la délivrance est de plein droit.

  • Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familiale ont droit à la délivrance d’un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d’un titre de séjour.

Par contre, lors du renouvellement du titre de séjour, le Préfet peut octroyer ou non le titre de séjour, selon sa libre appréciation.

Conclusion :

Si la loi de 2011 a conféré une certaine protection aux victimes de violences conjugales, ce qui représente une avancée certaine en matière de reconnaissance des droits fondamentaux, cette protection reste incomplète, sauf à bénéficier d’une ordonnance de protection de l’ordre judiciaire.

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1 Publié par Visiteur
24/01/2017 18:31

Bizarrement ce sont toujours les conjoints francais qui agressent physiquement les femmes venues du maghreb, la verite c est qu elles revent du vie meilleure et veulent aussitot envoyer de l argent au au detriment de leur maris qui travail dut parfois et ceux pout une grande majorite alors arretons avec ces sornettes.Les papiers y sont pour bcp a mediter!!!

2 Publié par Visiteur
26/03/2017 14:52

Bonjour, comme certains le disent : c'est qu'une histoire de papier. Parmi toutes ces plaintes combien sont vrai ? Si ces femmes étrangères ont bien subi des violences conjugales, qu'est ce qui les retient en France? Pourquoi ne pas retourner d'où elles viennent? Le titre d'une chanson "vive la France vive les allocations"

3 Publié par samriad
22/04/2017 07:58

Mio j'ai un récépissé mon mari ne veut pas de moi , dans sa tête puisque je n'ai pas la première carte il peut m'envoyé au Maroc facilement , il a envoyé une lettre à la préfecture il a tout fait et lorsque j'ai résister il m' a frappé, il m'appelle la blidarre il prend de cannabis il multiple les relations il suffit de lire ses messages pour avoir mal au cœur , oui normalement je rentre au Maroc et je dis pas de maktoub mais non je vais le faire payé , lui il a essayé la marchandise tris moi et il veut la rendre avant quelle ne dépasse la garantie, et pourquoi c'est uniquement les femmes de blés qui ont ce problème , parce que ces français de souche maghrébine vivent en France mais avec une mortalité arabe , il faut pas que je travaille je fais que le ménage et faire très tres attention à l'argent si je ouvre ma bouche dégage , et ce n'est pas tout, il y a sa mère sa soeur qu'elle croient que c'est grâce à eux que je suis en France et il faut que je obis à tout le monde elle vivent à la française elles travaillent et moi la boniche qu'ils ont ramené du blede

4 Publié par Visiteur
15/05/2017 03:37

Bonjour,
Je m'appelle Malika je suis marié à un français
Je suis venu en France le 10 septembre 2016
Tout allait bien dans notre couple on avait pleins de projets ( faire des enfants acheter une belle voiture et une maison mon mari avait même promis de me donner 250 euros par mois pour que je les envois à ma mère au bled)
Bref le paradis
Jusqu au jour ou il est rentré
Et il me à dit de quitter le foyer car il a trouvé que je été une arabe il me à même acheté un billet retour Paris Casablanca
Ensuite il me à frapper mais y avait pas de traces alors je me suis cogné contre le mur et je me suis cassé le bras ensuite j ai saute du deuxième étage
Pour dire à la police que il m'a jeté par la fenêtre
Et ensuite la préfecture m'à donné directement la nationalité française
Et en prime il me ont donné la COTOREP et une pension de 1000 Euros par mois
Maintenant je vais retourner au maroc pour chercher mon vrai mari et lui aussi je vais lui dire de sauter par la fenêtre comme ça on touchera 2000 euros

5 Publié par Visiteur
15/05/2017 03:39

Sois pute pas soumise

6 Publié par Visiteur
15/05/2017 03:41

Si tu a été un homme pour ramener une femme du bled
Alors sois un homme pour l'expulser

7 Publié par Visiteur
15/05/2017 03:49

Tous ce qui ramènent une femme du bled doivent réfléchir

Déjà en France t recalée
Donc si une femme ou un homme du bled t aime c'est que elle ou il veux juste les papiers
Ensuite il où elle va te recaler car tu n' es pas honnête en toi des le départ et
Ne viens pas pleurer la justice est bien faite
Faut pas pleurer et laisse le temps de réfléchir
Pourtant y a pleins de femmes et des hommes qui recherchent du sérieux en France mais vous voulez les beautés du bled

8 Publié par Visiteur
15/05/2017 03:56

Épouse une femme qui te ressamble
Pas un top modèle
Toi le gros de France qui recherche une beauté du maroc
Et toi la moche de France qui recherche un beau gosse du bled
C dieu qui vous prouve
Car un moche devrez epouser
Semblable à lui
Mais vous regardez que le bon côté des choses
Les français ne sont pas cons et ils en rigolent de ça
Arrêtez de prétexter des déceptions sentimentales soyer des hommes passez à autre chose
Et si ils ont leurs papiers c qu ils l'ont méritée
Personne ne vous a forcer à vous marié

9 Publié par Visiteur
15/05/2017 04:12

moi je me suis marocain de 28 ans marié à une française elle m a ramener en France elle m aimé beaucoup
Je été nourrit blanchi et logis
Elle me payé tout ce que je voulais elle me donner de la argent ça a duré 2 ans
Jusqu au jour ou je ai eu ma carte de séjour de 10 ans et ensuite j ai préparé ma valise
J' ai quitté le domicile conjugal
Je suis allé vivre sur paris et et je bosse chez coca-cola avec un cdi
Elle a porté plainte contre moi mais c'est trop tard les policiers lui ont dit il est majeur et vacciné

Ensuite la roue à tourne je ai eu un accident de voiture je suis amputé des 2 jambes
Maintenant je retraite si je été resté au maroc je aurai encore mes 2 jambes
Je ai vendu ma santé contre une carte de séjour et en France je n ai plus personne et mon visage s'assombrie
En ce moment je vis dans un centre pour handicapés et je n ai plus personne
Aidez moi svp
Ayez un coeur moi le miens il brûle je recherche une femme même si elle est moche juste pour qu elle m aide

10 Publié par Visiteur
15/05/2017 04:24

Bonjour
Je suis louiza j'ai été mariée à un franco-marocain.
Des que je suis venu en France mon mari m à frapper
Car je ne savais pas faire le ménage
Ben moi je suis retourné au maroc et je suis tranquille
Les filles ! Ne vous laisser pas agresser retournée de ou vous êtes venu chez mieux car en France on se fait touts batre et franchement les papuers français c'est dure des les avoir et les mecs de France se sont des pedales

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