Mars 2017

Publié le 29/03/17 Vu 965 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
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Publié le 27/03/17 Vu 1 293 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
vente de vehicule-vice caché-nullité de la vente

Le vendeur d’une voiture de sport “oublie” de préciser qu’elle avait subi un accident - la Cour annule la vente

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