Publié le 28/01/17 Vu 2 577 fois 0 Par Maître Raphaël Chekroun
Garde à vue: le droit de communication avec un proche

Depuis le 15 novembre 2016, toute personne placée en Garde à vue dispose du droit de s'entretenir avec un proche, sous le contrôle des forces de l'ordre.

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Publié le 06/10/16 Vu 968 fois 0 Par Maître Raphaël Chekroun
Etranger marié à un français et refus de titre de séjour

Le cabinet de Maître Raphaël Chekroun a obtenu, devant le Tribunal Administratif de Nantes, l’annulation d’un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

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Publié le 19/09/16 Vu 813 fois 1 Par Maître Raphaël Chekroun
Contester le calcul du taux effectif global (TEG)

A l'occasion de poursuites engagées par un établissement bancaire, il est souvent intéressant de contester la stipulation du Taux Effectif Global (TEG). En cas d'erreur, même infime, de la banque, il est possible d'obtenir la substitution du taux légal en lieu et place du taux contractuel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Raphaël Chekroun

Avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Maître Raphaël CHEKROUN vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions.

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Téléphone: 05 46 41 10 39

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