La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassation

Publié le Modifié le 12/08/2018 Par Maurice Amos Vu 3 458 fois 2

Cet article présente les précisions de la Cour de cassation sur la caractérisation des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la faute inexcusable de l'employeur en contentieux général de la sécurité sociale.

La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassation
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Publié par Visiteur
24/02/18 17:18

Le CRRMP statue sur l'existence ou pas d'un lien essentiel et direct entre une maladie et le travail, en aucun cas il est habilité à rectifier un diagnostic. Or, un premier CRRMP a sans examen physique, posé un nouveau diagnostic, non connue et jamais évoqué par les médecins traitants( généraliste et psychiatre) de la victime : "Personnalité paranoiaque pré-existante". Un deuxième CRRMP désigné par le TASS, pour débouter la victime a dénaturé les écrits médicaux d'un expert lequel avait contesté le diagnostic illégalement posé pas le 1ièr CRRMP. Le Juge du TASS a néanmoins débouté la victime, que convient-il de faire devant le Juge d'Appel ? Demander l'avis d'un troisième CRRMP ? Ou autre ? Merci pour votre conseil.

Publié par MAURICE Am...
26/02/18 14:08

Merci pour votre question. Si les avis des CRRMP vous apparaissent irréguliers et contraires à la procédure établie par les dispositions de l’article D461-30 du CSS, s'ils ne sont pas motivés ou s'ils sont improprement motivés, c'est tout à fait envisageable d'en demander l'annulation si cela est nécessaire. Le CRRMP doit statuer sur l'existence d'un lien essentiel et direct entre une maladie et le travail, mais pas sur la personnalité d'une victime, encore moins sur les écrits médicaux d'un expert. La personnalité d'une victime n'enlève pas nécessairement les possibilités d'un lien entre sa maladie et son travail habituel. Que convient-il de demander devant la cour d'appel? Demander l'avis d'un troisième CRRMP ? Ou autre ? Option 1 : Demander à la cour d’appel d’annuler les avis des deux CRRMP pour cause d’irrégularité et, par suite, d’ordonner à la Caisse de reprendre la procédure prévue par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 9 mars 2006, 04-30.408, Publié au bulletin), si c’est nécessaire et à condition d’être certain que la reprise de la procédure sera utile et qu’elle rendra la situation favorable à la victime. Option 2 : Demander à la cour d’appel de constater l'irrégularité des avis des deux CRRMP, si c'est nécessaire, et, par suite, de recueillir l’avis d’un troisième CRRMP, à la condition d’être certain que l'avis d’un troisième CRRMP sera favorable à la victime. C’est envisageable: 1o Si les deux premiers CRRMP n’étaient pas composés conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du CSS ou lorsqu’un de leurs membres était absent (Civ. 2e, 9 févr. 2017, n° 15-21.986, Publié au bulletin). 2o Si le CRRMP désigné par le TASS n’était pas celui d'une des régions les plus proches conformément aux dispositions de l’article R142-24-2 du CSS. 3o Pour faire avancer la jurisprudence et le droit sur la qualité de l’avis des CRRMP. Risque : Au cas où l’avis d’un troisième CRRMP serait encore défavorable à la victime, l’arrêt de la cour d’appel risque de l’être aussi, si cette cour se remet aux avis de ces CRRMP. Option 3: Demander à la cour d’appel de statuer au vu des éléments soumis à son appréciation par les experts, cette cour n’étant pas nécessairement tenue d’ordonner la saisine d’un 3e CRRMP (lorsque les deux premiers étaient régulièrement désignés et composés). Selon un arrêt de la cour d’appel d’Orléans (Orléans, 21 mai 2014, N° 12/00368), la désignation d’un 3e CRRMP n’est pas nécessaire dès lors que les avis des deux CRRMP ont été recueillis régulièrement. La juridiction est tenue de statuer au vu des éléments soumis à son appréciation par les experts dans ce cas. Elle n’est pas liée par les avis [improprement motivés] des deux CRRMP. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel n’est pas tenue de recueillir l’avis d’un 3e CRRMP lorsque le TASS a régulièrement recueilli l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a été saisi par la CPAM [et lorsque ces CRRMP ont été régulièrement désignés et composés] (Civ. 2e, 30 mai 2013, n° 12-18.021, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 18 février 2010, n° 08-20.718 Publié au bulletin). Option 4 : si c’est nécessaire et suivant les opportunités de la procédure, j'aurais appliqué ces trois options: Option 3 en principal, Option 1 subsidiairement et Option 2 très subsidiairement.

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A propos de l'auteur
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Amos MAURICE - Docteur Droit public | M.E.J. | M.Sc. | LL. L. | L.E.A.A.C. | Ancien élève ÉCOA | Ancien avocat en Haïti | Consultant Juridique indépendant |

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