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La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassation

Article juridique publié le 10/01/2018 à 16:09, vu 1772 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maurice Amos
Cet article présente les précisions de la Cour de cassation sur la caractérisation des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la faute inexcusable de l'employeur en contentieux général de la sécurité sociale.

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public de l’Université de Poitiers, Consultant juridique indépendant


Table des matières

Introduction. 2

I — Les accidents du travail 2

      § 1. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail 3

         A. Conditions générales de matérialité. 3

         B. L’accident survenu au cours d’une mission. 9

         C. L’accident survenu lors d’un déplacement 10

      § 2. L’accident survenu pendant le trajet de travail 10

II — Les maladies professionnelles. 13

      § 1. La date de première constatation médicale. 14

      § 2. Le caractère habituel d’une exposition, d’un travail ou d’une activité                                professionnelle. 15

      § 3. Le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle. 16

III — La faute inexcusable de l’employeur 18

      § 1. Le non-respect de l’obligation de sécurité de résultat 19

         A. La conscience du danger 20

         B. Le défaut de sécurité à l’égard du salarié. 21

      § 2. La faute constitutive d’une faute inexcusable de l’employeur 22

         A. Une faute résultant du pouvoir de direction. 22

         B. Une faute constitutive d’une cause nécessaire du risque professionnel 22

 Conclusion. 24

Textes et documents cités. 25


Introduction

Les risques professionnels dont il s’agit sont régis par la quatrième partie et plusieurs articles du code du travail (L4511-1 et s., L4541-1, L4161-1 à L4163-4 et D4161-1 à R4161-6…), qui prévoit entre autres, leurs facteurs, leurs relations avec certaines activités et opérations, les mécanismes nécessaires à leur prévention. Ce sont les accidents du travail (AT), les maladies professionnelles (MP), qui peuvent, selon le cas, résulter de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) dans les conditions définies par les dispositions des articles L4131-4 et L4154-3 du code du travail. Ces risques relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, qui diffère du contentieux technique[1], du contentieux disciplinaire ou du contrôle technique[2], du contentieux de la fraude (CSS : L244-1 à L244-14, R163-31, R165-5 et s., R244-1 et s.), du contentieux général des risques non professionnels (maladie, maternité, invalidité et décès non professionnels) et du recours contre tiers. Cependant, ces risques ne sont pas complètement caractérisés sur les plans législatif et réglementaire.

Les AT et les MP sont définis respectivement aux articles L411-1 et L411-2 et  L461-1 et L461-2 du CSS, mais de manière insuffisante. Les accidents survenus à l’occasion des missions pendant le trajet d’un lieu de travail à un autre sont aussi assimilés aux accidents du travail (CSS : art. L412-4, D412-83 et D412-95), sans une définition précise des conditions dans lesquelles un salarié peut être considéré comme en mission. Certains éléments nécessaires pour caractériser les maladies professionnelles — notamment la première date de constatation d’une maladie professionnelle, le caractère habituel d’une exposition ou d’un travail à l’origine de cette maladie — demeurent incomplètement précisés par le législateur. Les conditions du bénéfice de la FIE, quant à elles, sont prévues aux articles L4131-4 et L4154-3 du code du travail et aux articles L452-1 à L452-5 du CSS, en l’absence d’une définition claire et nette. C’est pourquoi les précisions de la Cour de cassation, notamment dans les arrêts de chambres et avis de cette Cour — deuxième chambre civile, chambre sociale[3], chambres mixtes, chambres réunies, Assemblée plénière, Cour de cassation dans ses attributions consultatives d’avis (v. L421-3, L431-3 et L431-6 du COJ) — se sont avérées d’une importance capitale sur la caractérisation des accidents du travail (I), des maladies professionnelles (II) et de la faute inexcusable de l’employeur (III).


I — Les accidents du travail

Selon les dispositions de l’article L411-1 du CSS, est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Sont aussi considérés comme accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail ceux survenus :

  • à certaines personnes à l’occasion de leur mission pendant le trajet d’aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l’activité desquels elles participent (D412-82 et D412-83 CSS) ;
  • aux personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ; et aux personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du CPP, pendant les trajets définis par l'article L411-2  (D412-72 et D412-73 CSS) ;
  • aux bénévoles, à l’occasion de leurs missions, pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'œuvre ou de l’organisme d’intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils participent (R743-6 CSS) ;
  • aux salariés désignés, dans les conditions définies à l’article L225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État, pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions de l’article L412-8 C. trav., (L412-8 (12°) et D412-95 CSS).

Les conditions de matérialité de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L411-1, sont très larges. Quelle qu'en soit la cause, à quelque titre, en quelque lieu que ce soit, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant est considéré comme accident du travail. Le législateur a défini l’accident du travail sans aucune restriction sur les causes, les personnes salariées ou travaillant. L’expression « par le fait ou à l’occasion du travail » revêt non seulement un sens très large de la définition de l’accident, mais encore peut constituer une restriction à la marge de manœuvre dont dispose la Cour de cassation quant à ses prérogatives jurisprudentielles.

À bien comprendre les dispositions de l’article L411-1 CSS, les prérogatives jurisprudentielles dont dispose la Cour de cassation en matière d’accident du travail sont limitées. La jurisprudence est donc tenue à des critères généraux d’appréciation très étendue de l’accident du travail en ce qui a trait à la cause, le lieu, le fait ou l’occasion du travail, comme de la personne salariée ou travaillant. D’où le bien-fondé de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les deux types d’accidents du travail prévus par les dispositions législatives du code de la sécurité sociale, à savoir : l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail dans les conditions de l’article L411-1 CSS (§1) et l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour dans celles de l’article L411-2 du même code (§2).  

§ 1. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

A.  Conditions générales de matérialité

1. Le fait ou l’occasion du travail à l’origine de l’accident

Sur le fait accidentel,  la Cour de cassation précise que celui-ci doit survenir : au temps et au lieu du travail ; à une date certaine (Civ. 2e, 18 octobre 2005, 04-30.352, Publié au bulletin) ; à la suite d’un événement soudain (Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-17.691), d’une série d’événements ou de la répétition d’événements ou de mouvements multiples ; pendant que le salarié se trouvait sous l’autorité (ou sous la subordination, ou sous la surveillance) de son employeur. Ce fait doit aussi entraîner une ou des lésions, une ou des blessures, ou un préjudice corporel non-imputable à une cause totalement étrangère au travail. Voir : Ch. réunies, 28 juin 1962, 59-50.495 et 59-50.496, Publié au bulletin ; Soc., 21 octobre 1965, no 64-12.124,  Publié au bulletin.

Selon la Cour de cassation, le fait ou l’occasion du travail au cours duquel s’est produit l’accident relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il leur appartient de dire si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Dès lors qu'une cour d’appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues par le fait ou à l'occasion du travail, elle est fondée à en déduire qu'il s'agissait d'un accident du travail ». Soc., 20 décembre 2001, n° 00-12.916 P+B. ; Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 10-27.320, Publié au bulletin.

Le fait ou l’occasion du travail à l’origine de l’accident peut être aussi une série d’événements ou la répétition d’événements ou de mouvements multiples, d’ordre psychologique — tels que l’état dépressif, la dépression nerveuse et les troubles psychologiques — que n’ont pas prévus les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale.

Ainsi, selon la Cour de cassation :

Peut être considéré comme AT :

  • une petite hernie synoviale face palmaire apparue à la suite de la répétition de mouvements multiples exécutés par le salarié pour manœuvrer la tourelle du tour, sans qu'il y ait une action violente ou soudaine provenant d'une cause extérieure (Soc., 21 octobre 1965, n° 64-12.124, Publié au bulletin).

Est considéré comme un accident du travail :

  • une intoxication médicamenteuse volontaire survenue suite à un échange de propos entre un salarié et sa supérieure hiérarchique sur les lieux et pendant le temps de travail,  dès lors que ces faits, même inhérents à un état anxio-dépressif préexistant, sont liés à la dégradation de la relation de la victime avec cette supérieure hiérarchique constatée dans le cadre du travail. Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090.
  • le décès d’un salarié après un malaise survenu au retour d'une mission (Soc., 14 novembre 1984, 83-12.139, Publié au bulletin).
  • le décès d’un salarié survenu dans les toilettes de son lieu de travail suite à une hémorragie méningée ou cérébrale (Soc., 20 janvier 1994, no 91-17.282, Publié au bulletin).

Peut constituer un AT : 

  • une dépression nerveuse apparue soudainement deux jours après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, et consécutive, selon l'expertise médicale technique, à cet entretien. Civ. 2e, 1 juillet 2003, 02-30.576, Publié au bulletin .

  • un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé par des faits de harcèlement subis dans l'entreprise par le salarié, dès lors que celui-ci rapporte la preuve de ce que l'arrêt de travail est dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les événements invoqués. Civ. 2e, 24 mai 2005, 03-30.480 Publié au bulletin .

  • les troubles psychologiques d’un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'attitude brutale et injustifiée de ses supérieurs hiérarchiques dont ce salarié a été victime sur son lieu de travail peuvent constituer un accident du travail dès lors que le salarié justifie de la réalité de l’accident. Civ. 2e, 20 juin 2007, n° 06-16256 .
  • les troubles psychologiques résultant d'un choc émotionnel provoqué par l'agression dont un salarié avait été victime sur son lieu de travail dans le cadre de son travail constituent un AT. Civ. 2e, 15 juin 2004, 02-31.194, Publié au bulletin.

2. Le lieu et le temps du travail

Selon la Cour de cassation, doit être considéré comme un accident du travail lorsque le salarié est au temps et au lieu du travail. Le salarié est considéré comme au temps et au lieu du travail :

Constitue un accident du travail :

  • l’accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau chantier, dès lors que le déplacement au cours duquel l'accident s'est produit correspondait à une mission ponctuelle effectuée sur les instructions de l'employeur et qu’il ne s'agissait au contraire d'une affectation durable de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur nouveau lieu de travail (Soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097, Publié au bulletin) ;
  • celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, même si le sinistre survient sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement, ledit parcours ne pouvant être détaché de l'activité professionnelle de la victime » Crim., 24 janvier 1989, 88-80.692, Publié au bulletin
  • L’accident survenu au temps et au lieu du travail (Civ. 2e, 13 novembre 1974, 73-12.550 73-12.692, Publié au bulletin)
  • (un accident du travail proprement dit) et non un accident de trajet l'accident survenu dans une dépendance de l'entreprise où le chef d'établissement exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence. Ass. plén., 5 novembre 1992, 89-86.340, P+B ; Ass. plén., 3 juillet 1987, 86-14.917, P+B ;
  • L’accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un praticien leur dispensant des soins. Ass. plén., 13 décembre 1985, 82-13.257, P+B
  • Selon l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier se trouve soumis aux dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun. Ch. réunies, 27 juin 1962, 61-93.088, P+B ;
  • la brusque survenance d'une lésion physique au temps et au lieu du travail dès lors la présomption d’imputabilité de l’accident au travail n’a pas été écartée par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (soc., 21 octobre 1965, no 64-12.124,  P+B)
  • l’accident de la circulation survenu lors du trajet entre le chantier et l’entreprise, dans un véhicule appartenant à celle-ci et conduit par son employeur, dès lors que la victime était tenue de retourner dans l’entreprise sous la dépendance de l'employeur et dans son intérêt (Soc., 27 avril 1988, 84-12.147, Publié au bulletin).
  • accident du salarié en mission dans sa chambre d’hôtel au cours de sa mission, alors qu’il prenait un bain (Soc., 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletin) ;

Ne constitue donc pas un accident du travail, selon la Cour de cassation :

  • « l’accident survenu en un lieu, non soumis au contrôle et à l'autorité du chef d’entreprise, où la salariée s'était rendue à l'invitation d'un organisme de sécurité sociale, bien que l'employeur ait autorisé l'assurée à s'absenter pendant les heures de travail pour répondre à la convocation du contrôle médical, ce qui ne constitue pas une mission accomplie pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise ».

3. Le lien de subordination

  • lien de subordination établi dès lors que salarié avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par l’employeur. Soc., 6 mai 2015, 13-27.535 .
  • lien de subordination possible même  durant la pause-déjeuner (Civ. 2e, 18 septembre 2014, 13-23.200).
  • « un accident survenu à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail » (Civ. 2e, 22 février 2007, 05-13.771, P+B).
  • lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné (Civ. 2e, 25 mai 2004, 02-31.203, P+B).
  • lien de subordination présumé lorsque l'accident s'est produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continuait à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence (Soc., 30 novembre 1995, n° 93-14.208, Publié au bulletin).
  • Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n'est plus au moment de l'accident sous la subordination de son employeur (Civ. 2e, 3 avril 2003, n° 01-20.974, Publié au bulletin) ;
  • l'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident ne fait pas disparaître le lien de subordination (Soc., 11 mars 2003, n° 00-21.385).

Le lien de subordination est soumis à une double condition : 1. Impossibilité du salarié de vaquer librement à ces occupations personnelles ; 2. Avoir été à la disposition de son employeur au moment de l’accident, peu importent le lieu et le temps de travail. Soc. 13 mars 2001, 98-46.465, P+B ; Soc., 13 janvier 2010, n° 08-42.716 P+B.

4. La cause de l’accident

Pour être considéré comme un accident du travail selon la Cour de cassation, l’accident ne doit pas avoir une cause totalement étrangère au travail. Une lésion survenu au temps et au lieu du travail est imputable au travail sauf pour l’employeur ou la caisse de démontrer que la cause de cette lésion est totalement étrangère au travail.

Pour détruire la présomption d’imputabilité au travail de toute lésion, quelle qu’elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu de travail, il appartient à l'employeur ou à la caisse d'apporter la preuve que cette résulte d'une cause totalement étrangère au travail (Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 06-11.468 Publié au bulletin ; Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 04-30.878 ; Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-16.157  ; Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090 ; Civ. 2e, 5 juillet 2005, n° 03-30.641 ; Civ. 2e, 4 février 2010, n° 09-10.584 Publié au bulletin ; Soc., 12 octobre 1995, 93-18.395, Publié au bulletin ; Soc., 8 juin 1995, 93-17.804, Publié au bulletin ; Soc., 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin).

La cause étrangère au travail est établie, entre autres :

  • Lorsqu’il n’existe aucun rôle du travail dans la lésion ou dans la survenance de l’accident ;
  • Lorsque l’accident résulte d’une activité sans lien avec le travail, ou exclusivement d’un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte. 

Voir aussi :

Soc., 23 mai 2002, no 00-14.154 Publié au bulletin ; Soc., 15 juin 1995, n° 93-20.688, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 2 octobre 2008, n° 07-19.036 ; Civ. 2e, 1er décembre 2011, n° 10-21.919; Civ. 2e, 25 octobre 2006, n° 05-10.650 ; Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-15.727.

« La brusque survenance d'une lésion physique au temps et au lieu du travail constitue par elle-même un accident imputable au travail et cette présomption ne peut être écartée qu'au cas où il est établi qu'elle est due à une cause totalement étrangère au travail ». Soc., 21 oct. 1965, no 64-12.124, Publié au bulletin.

« Il appartient à l’employeur, comme à caisse, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ». Soc., 12 octobre 1995, 93-18.395, Publié au bulletin.

Pour détruire la présomption d’imputabilité au travail d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail, il appartient à l’employeur d'établir que le fait accidentel résulte d’un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte (cause totalement étrangère), et qu’il n’existe aucun rôle du travail dans la lésion ou dans la survenance de l’accident. Voir : Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 06-11.468 Publié au bulletin ; Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 04-30.878 ; Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-16.157  ; Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090 ; Civ. 2e, 5 juillet 2005, n° 03-30.641 ; Civ. 2e, 4 février 2010, n° 09-10.584 Publié au bulletin.

Selon la Cour de cassation, l’accident (ou la lésion) a une cause totalement étrangère au travail en cas de :

  • « lésion mortelle due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, [ayant] exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ». Civ. 2e, 6 avril 2004, no 02-31.182 .
  • lésions ou accidents mortels ayant exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail et qui ne relèvent pas de la législation sur les risques professionnels (Civ. 2e, 6 avril 2004, n° 02-31182 ; Civ. 2e, 6 mai 2010, 09-13318 ).
  • malaise survenu dû à une hémorragie cérébrale à l'origine d'une hémiplégie gauche, maladie vasculaire intracérébrale non déclenchée par le type de travail effectué, en l'absence d'effort notable ou de traumatisme crânien, mais liée directement à un état vasculaire pathologique favorisé par des facteurs personnels d'aggravation bien connus depuis des années. Civ. 2e, 6 mai 2010, no 09- 13. 318 .
  • Infarctus mésentérique à l'origine du décès ayant eu une cause totalement étrangère au travail ; le travail et les conditions dans lesquelles la salariée s'était trouvée du fait de sa mission étaient considérés comme totalement étrangers aux malaises dont elle avait été victime. Civ. 2e, 18 mars 2010, no 08-19.633.
  • Accident Salarié survenu dans l'enceinte de l'entreprise, pendant le temps de travail, mais pendant un arrêt prolongé auprès de son cyclomoteur pour le réparer : acte étranger à l'exécution de son travail et accident survenu alors que Salarié n’était pas sous la subordination de son employeur. Civ. 2e, 3 avril 2003, n° 01-20.974 Publié au bulletin .
  • Accident survenu pendant que la victime se trouvait en dehors de tout contrôle de l'employeur et n'obéissait aucunement à une quelconque directive. Civ. 2e, 18 févr. 2010, n° 09-12.189
  • Tentative de suicide commise par Salarié, revêtant un caractère volontaire et puisant son origine dans des difficultés privées et personnelles, et non dans l'activité professionnelle de la salariée. Civ. 2e, 18 oct. 2005, no 04-30.205.

La cause de l’accident est au centre de trois éléments indissociables en matière d’accident du travail : l’accident déclaré (lui-même), les lésions et le travail de la victime. Elle doit être non seulement celle effective de l’accident déclaré, mais encore en lien avec les lésions et le travail de la victime, de telle sorte qu’aucune lésion n’aurait été décelée en son absence. Lorsque le demandeur ou l’ayant droit perd le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du CSS, il lui appartient d’apporter la preuve du lien entre l’accident et le travail (Civ. 2e, 3 avril 2003, n° 01-21.054, Publié au bulletin).

Dans certains cas, la cause de l’accident doit concorder avec les effets ou l’évolution des lésions. C’est en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2006 (Civ. 2e, 14 septembre 2006, n° 04-30.642). Dans cet arrêt concernant une vaccination, la Cour de cassation a mis l’accent sur la relation entre la maladie et la vaccination en admettant que :

« Les troubles caractérisant la sclérose en plaques apparus dans les semaines qui ont suivi la première injection de vaccin et sont allé par la suite en s’aggravant ; qu'avant de subir cette vaccination, M. X... était en parfaite santé, qu’aucune autre cause de déclenchement de la maladie n'a été décelée et que l'ensemble des praticiens consultés mettent l'accent sur la concordance entre la vaccination et l’apparition des troubles ». 

Si l’on représente l’ensemble « travail » par A, l’élément-cause par B, l’élément accident par C et l’élément lésions par D, on aura cinq situations différentes [5] : 

Il y a AT dans l’hypothèse où la cause (B), l’accident (C) et les lésions (D) se sont produits dans le cadre du travail (A), ou lorsque la cause (B) vient du travail (A), et même si C et D se sont produit à l’extérieur de A. Il n’y a pas d’AT, lorsque B provient de l’extérieur, même si C et D se sont produits à l’intérieur de A, même si C ou D seulement s’est produit à l’intérieur de A.      

B. L’accident survenu au cours d’une mission

Le terme de « salarié en mission » n’est explicitement défini ni par les textes législatifs et réglementaires du code de la sécurité sociale, ni par la Cour de cassation. Cependant, les arrêts de la Cour de cassation en date du 19 juillet 2001 (Soc., 19 juillet 2001, nos 99-21.536 et 99-20.603 Publié au bulletin) ne concernent que des salariés envoyés à l’étranger ou à l’extérieur de leur espace habituel d’intervention, à une destination déterminée, avec mandat ou ordre de remplir une fonction définie, pour une durée déterminée, dans l’intérêt de leur employeur, ce qui n’est pas à confondre avec le déplacement.

« le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ». Civ. 2e, 23 janvier 2014, n° 12-35.421 ; Civ. 2e, 1 juillet 2003, 01-13.433, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin ; Soc., 19 juillet 2001, n° 99-20.603, Publié au bulletin ; Soc. 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletin ; Soc., 13 février 2003, 01-21.178.

Constitue un accident du travail survenu au cours d’une mission, selon la Cour de cassation :

  • l’accident survenu hors de l’entreprise, ou pendant le temps d’une mission du salarié pour son employeur, peu important qu’il survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, dès lors que l'employeur ou la caisse ne rapporte pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Soc., 12 décembre 2002, 01-20.516, P+B ;  
  • l’accident d’un salarié victime d’un malaise entraînant son décès dans le restaurant d’entreprise du client chez qui il avait été dépêché pour accomplir une mission, à la suite d'une matinée de travail (Soc., 12 décembre 2002, 01-20.516, P+B) ;
  • le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en déplacement pour les nécessités du travail (Civ. 2e, 16 septembre 2003, 02-30.009, Publié au bulletin) ;
  • l’accident survenu au salarié lors d’un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l’entreprise dans un véhicule de l’employeur avant que le salarié ne reprenne son véhicule personnel pour se rendre à son domicile (Soc., 4 décembre 1996, 93-45.451, Publié au bulletin) ;
  • N’est pas assimilé à un salarié en mission le salarié en position d'astreinte à son domicile. L'accident survenu au salarié à son domicile au cours d'une période d'astreinte ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité d'accident du travail de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.  (Soc., 2 avril 2003, n° 01-20.765, Publié au bulletin).
  • Dès lors que le déplacement en cause correspond à une mission ponctuelle effectuée sur instructions de l'employeur, l'accident se déroule durant une mission (Soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097).
  • Pas d’accident de mission, si l'affectation est durable, ou de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur nouveau lieu de travail (Crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516, Publié au bulletin).
  • L’accident survenu sur le trajet de la mission est qualifié d'accident du travail (Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin ).

Preuve d’interruption de la mission :

Est présumé être un accident du travail au sens de l'article L411-1 du CSS, selon la Cour de cassation :

C. L’accident survenu lors d’un déplacement

Pour les salariés itinérants, l’accident survenu lors du déplacement de l'entreprise d'un client à celle d'un autre client ou d’un autre lieu d’activités de la même entreprise ou d’une filiale est considéré comme un accident du travail.

Accidents intervenus lors des déplacements incluant ceux survenus pendant les trajets et retour (R412-13 du code de la sécurité sociale).

§ 2. L’accident survenu pendant le trajet de travail

Selon l’article L411-2 du CSS (modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27)

« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Les éléments constitutifs de ce type d’accident du travail sont :

  • La preuve d’un trajet réalisé dans les conditions précédentes ou une enquête permettant à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes de résidence ;
  • Un accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre IV du code de la sécurité sociale ;
  • La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
  • Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ;
  • L’absence de détours ou d’une interruption du parcours pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Subsidiairement à l’article L411-2 du CSS, l’expression d’ « accident du trajet » ou d’ « accident de trajet » est répétée dans six autres articles réglementaires du même code dont trois résultant de décrets pris en Conseil d’Etat (R147-6, R147-8, R147-11) et trois de décrets simples (D242-6-9, D242-6-4, D242-32).

Certains articles réglementaires du code de la sécurité sociale font mention d’accidents survenus à l’occasion d’un trajet pour des raisons professionnelles (D762-8), d’accidents intervenus lors des déplacements incluant ceux survenus pendant les trajets et retour (R412-13) ou sur le trajet d’aller et retour (R754-8). D’autres (R147-6, R146-8 2° (e), R147-11, D242-6-9, D242-6-4 et D242-32[7] , contrairement à l’article L411-2 du CSS et au principe de la hiérarchie des normes, sous-tendent un accident de trajet qui serait différent de l’accident du travail, en alignant l’expression d’« accident de trajet » ou d’« accident du trajet » au côté de celle d’« accident du travail ». 

Ces derniers articles ont prêté à une confusion en ce qui a trait à la définition de l’accident du travail puisque l’article L411-2 du CSS, lui-même, n’a pas prévu un accident de trajet différent de l’accident du travail. Cependant, la jurisprudence, contrairement à l’article 4 du Code civil et au principe de la hiérarchie des normes, a amplifié cette confusion [8] en précisant dans divers arrêts [9] que tel accident est un accident de trajet et non un accident du travail et vice versa, contrairement aux dispositions des articles L411-1 et L411-2 du CSS qui ne définissent que deux types d’accident du travail, à savoir celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail et celui survenu pendant le trajet d’aller et de retour.

Comme l’expression d’accident de trajet, dès lors qu’elle se définit comme un accident du travail, ne fait aucun problème, on peut en relever diverses définitions apportées par la Cour de cassation. En effet, selon la Cour de cassation, constitue un accident de trajet au sens de l’article L411-2 du code de la sécurité sociale :

  •  « l’accident survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu où étaient dispensés les cours, à un moment où ne s’exerçait pas encore l'autorité de l'employeur et pendant un transport dont les frais n'étaient pas pris en charge par ce dernier, présentait le caractère ». Crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516, Publié au bulletin ;
  • l'accident survenu au cours du déplacement à des fins de formation jugé par les juges du fond en retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, en faisant apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise, mais l'établissement où avaient lieu les cours (Soc., 2 mars 1978, 77-10.603, Publié au bulletin) ;
  • « tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ». Ass. plén., 5 novembre 1992, 89-17.472, Publié au bulletin ; Crim., 3 mars 1993, n° 92-85.002, Publié au bulletin ; Soc., 17 février 1994, 90-21.739, Publié au bulletin ;
  • l'accident survenu au travailleur à l'aller et au retour, entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où il prend habituellement ses repas » (Soc., 10 novembre 1971, 70-12.953, Publié au bulletin)
  • lorsqu’au moment de l'accident, l’employeur reconduisait ses employés de leur lieu de travail à leur domicile, pour leur rendre service en l'absence de transport en commun, l'accident s'est produit alors que l'autorité de l'employeur ne s'exerçait plus sur les victimes qui n'étaient pas tenues de profiter de la commodité qui leur était offerte (Soc., 17 février 1994, 90-21.739, Publié au bulletin) ;
  • l'accident survenu à une salariée, blessée dans la voiture d'un de ses collègues qui la ramenait à son domicile, après avoir tenu avec elle, sur l'ordre de leur employeur, un stand dans une foire-exposition dès lors que l'accident s'est produit à un moment où ne s'exerçait pas l'autorité de l'employeur sur la victime qui avait le choix du mode de transport pour le retour à son domicile.
  • l'accident survenu aux membres d'un orchestre qui, engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine, regagnaient leur domicile dans l'automobile de l'un d'eux, après l'exécution de leur prestation dès lors que le contrat ne comportait aucune indication quant à leur mode de déplacement pour lequel ils étaient libres de choisir l'itinéraire et le mode de locomotion et qu'ils ne se trouvaient plus sous l'autorité de leur employeur, ayant recouvré leur entière liberté. (Ass. plén., 5 novembre 1992, 89-17.472, P+B ) ;
  • l’accident survenu dans une aire de stationnement relevant du pouvoir de surveillance et de contrôle du bailleur de l'employeur qui ne constituait pas une dépendance de l'établissement de ce dernier (Civ. 2e, 18 décembre 2014, 13-27.538) ;
  • l’accident du salarié qui regagne son domicile au retour d'un déplacement exceptionnel effectué sur les instructions de l’employeur (Ass. plén., 5 novembre 1992, n° 89-86.340 et n° 89-17.472, Publié au bulletin).
  • un accident de trajet et non un accident du travail l’accident dont a été victime un employé municipal alors qu’il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle (Crim., 16 juin 1987, 86-94.516, Publié au bulletin).
  • l'accident survenu lors du trajet entre le chantier et l'entreprise dès lors que le salarié n'était  pas tenu de passer par l'entreprise avant de se rendre à son domicile (Soc., 27 avril 1988, 84-12.147, Publié au bulletin).

Ne constitue pas un accident de trajet

  • l’accident survenu lorsque la victime avait interrompu le trajet légalement prévu pour des motifs étrangers aux nécessités de la vie courante (Civ. 2e, 3 juin 2010, 09-13.996 ;

Effet juridiques

« La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable » (Civ. 2e, 9 juillet 2015, 14-20.679 ; Civ. 2e, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin).

« La faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale  lorsque le salarié est victime d'un accident du trajet et non d'un accident du travail » (Civ. 2e, 10 décembre 2008, 07-19.626).


II — Les maladies professionnelles

Selon les dispositions des articles L461-1 et L461-2 du CSS, il existe deux grandes catégories de maladies professionnelles, celles désignées dans l’un des tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R461-3, qui sont présumées d’origine professionnelle — avec leurs caractéristiques, leur délai de prise en charge, leur durée d’exposition et la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer —  et celles pouvant être reconnues d’origine professionnelle en dehors de ces tableaux  pour être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L434-2 CSS et au moins égal à un pourcentage déterminé. 

Sur la caractérisation des maladies professionnelles, la jurisprudence de la Cour de cassation est moins abondante qu’en matière d’accidents du travail car les premières sont mieux caractérisées par les dispositions du code de la sécurité sociale que les seconds. Avec 114 tableaux décrivant diverses maladies, leurs symptômes et leurs causes, les maladies professionnelles désignées dans les tableaux d’affections sont très bien caractérisées. En revanche, la Cour de cassation a complété le travail du législateur en apportant des précisions concernant les maladies d’origine professionnelle qui ne sont pas désignée dans un tableau. Les dispositions relatives à ces dernières souffrent d’une incomplétude importante puisque ni l’expression de « travail habituel », condition essentielle à la reconnaissance du caractère professionnelle de ces maladies, la première constatation médicale n’est pas définie par le législateur.

En cette matière, la jurisprudence nous apparaît remarquable sur l’application des articles L461-1 et L461-2 du CSS. En effet, mis à part la règle de présomption d’origine professionnelle de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, prévue à son deuxième alinéa, les dispositions de l’article L461-1 du CSS posent plusieurs conditions à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie qui restent peu claires, en disposant :

  • que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ».
  • que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
  • que « peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

Selon les dispositions de l’article L461-2, sont présumées d’origine professionnelle les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par les tableaux annexés aux décrets, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents, de même que les infections microbiennes mentionnées dans les tableaux spéciaux lorsque les victimes ont été occupées d’une façon habituelle aux travaux limitativement énumérées par ces tableaux.

Revient encore au dernier alinéa de l’article L461-2 du CSS la condition relative à la date de la connaissance du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (date de première constatation de la maladie professionnelle), qui dispose qu’ « à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau ».

Les dispositions législatives et réglementaires restent silencieuses sur les expressions de « travail habituel », « d’exposition habituelle », d’ « occupation habituelle », de même que sur la fixation de la date de première constatation médicale et le lien direct de causalité ou lien essentiel et direct de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié. C’est pourquoi, je tiens à relever les précisions jurisprudentielles sur la date de première constatation médicale (§1), le caractère habituel de l’exposition, du travail ou de l’activité professionnelle (§2) et le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle (§3).

§ 1. La date de première constatation médicale

« A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration, peu important son antériorité à la rédaction de ce document (soc., 11 janvier 1996, n° 94-10799, Publié au bulletin ; Soc., 18  janvier 2001, n° 99-12.890 ; Soc., 21 novembre 1996, n° 94-22071 ; Soc., 11 janvier 1996, n° 94-10799, Publié au bulletin ; Soc., 4 juin 1984, n° 82-14579 Publié au bulletin ; Civ. 2e, 10 juillet 2008, 07-15.764).

Elle est assimilée à la date de la cessation de travail ou à celle de la première consultation pour la maladie (Civ. 2e, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-19.274).

La date de première constatation médicale, mentionnée dans l’avis du médecin conseil, doit se référer à un autre document médical établi dans le délai (Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-19.274 ;  Civ. 2e, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin).

En l’absence de contestation devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale de la maladie doit être fixée à celle retenue par la caisse primaire (Civ. 2e, 23 octobre 2008, 07-19.116, Publié au bulletin).

« La première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse et le délai de prise en charge court à compter de la première constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle » (Civ. 2e, 8 janvier 2009, 08-10.622 ; Civ. 2e, 13 décembre 2007, n° 06-18.674 ).

« La première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial ». Pour l’apprécier, le juge du fond doit prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil et les différents certificats médicaux produits par la caisse (Civ. 2e, 21 octobre 2010, 09-69.047).

Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un contrôle antérieur, a pu décider que l'arrêt de travail avait été justifié par l'affection dont l'identification n'était intervenue que postérieurement et qu'ainsi la maladie avait été constatée dans le délai de prise en charge. Civ. 2e, 16  décembre 2010, 09-72.904

§ 2. Le caractère habituel d’une exposition, d’un travail ou d’une activité professionnelle

Sur les expressions d’ « exposition d’une façon habituelle », d’ « occupation d’une façon habituelle » et de « travail habituel » relatées aux articles L461-1 et L461-2 et dans plusieurs autres articles [10] du CSS, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions.

Sur le caractère habituel de l’exposition au risque

La Cour de cassation a considéré que caractérise l’exposition habituelle à l’amiante le fait que l’intéressé « a été exposé à l’amiante au cours de travaux de réparation de fours et chaudières, et qu’il a occupé ce poste pendant plusieurs années consécutives, en dehors des périodes limitées de campagnes betteravières » (Soc., 8 juillet 1999, n° 97-21.478, Publié au bulletin).

Le caractère habituel de l’exposition n’implique pas :

« L’usage avéré de l'amiante comme élément de calorifugeage dans l'industrie textile, présume un caractère habituel de l’usage de l’amiante dès lors que l’activité du salarié dans des ateliers équipés de tuyaux calorifugés à l'amiante, ayant des fours de carbonisage aux parois isolées à l'amiante, l'avait exposé à l'inhalation de poussière d'amiante » (Civ. 2e, 3 mai 2006, n° 04-30.646).

Sur le travail habituel

Selon la Cour de cassation, l’article L461-1 (3e alinéa) du CSS n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie. Une cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'un salarié était atteint d'une maladie désignée au tableau 10 ter dont l'une des conditions n'était pas satisfaite, et d'autre part, qu'il avait été exposé par son travail à un agent cancérigène, et qu'il présentait également des signes d'intoxication tabagique, de sorte que sa maladie avait une origine multifactorielle, a pu en déduire que cette maladie avait été directement causée par son travail habituel (Soc., 19 décembre 2002, 00-13.097, Publié au bulletin).

§ 3. Le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle

Sur les expressions de « cause essentielle et directe de la maladie » ou « cause directe de la maladie » mentionnées à l’article L461-1 CSS, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée. Elle s’est penchée sur l’obligation du juge du fond à l’égard des avis des CRRMP pour statuer sur le lien direct de causalité entre la maladie ou la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.

Civ. 2e, 13 mars 2014, 13-10.161, Publié au bulletin ; Soc., 19 décembre 2002, n°00-13.097, Publié au bulletin ;

« viole l'article L461-1, alinéa 3, CSS, l'arrêt qui, après avis défavorable de deux CRRMP, retient l'origine professionnelle de la maladie, sans caractériser un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime, ou qui statue par des motifs impropres à caractériser un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de l'intéressée.

Selon la Cour de cassation, même si le salarié présentait également des antécédents d'intoxication tabagique, de sorte que sa maladie avait une origine multifactorielle, la cour d’appel est fondée à déduire, sans remettre en cause l'avis du comité régional, que la maladie du salarié a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues par l'article L461-3 du code de la sécurité sociale (Soc., 19 décembre 2002, n°00-13.097, P+B ).

Selon l’esprit de la jurisprudence, l’avis du CRRMP est un moyen pour le juge du fond de déduire si la maladie est directement causée par le travail habituel de l’intéressé. Dès qu’elle a constaté que la pathologie présentée par le salarié est expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles, la cour d'appel peut se fonder sur l'avis d'un CRRMP pour reconnaître le caractère professionnel de l'affection » (Civ. 2e, 12 mars 2015, 14-12.441, Publié au bulletin).

L'avis du CRRMP a pour objet d’établir s’il existe un lien de causalité entre la maladie ou la pathologie présentée par l’intéressé et son travail habituel (Civ. 2e, 18 février 2010, 08-18.281, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 20 juin 2013, 12-19.816, Publié au bulletin).

Dans un arrêt du 30 mai 2013 (Civ. 2e, 30 mai 2013, 12-18.021, Publié au bulletin) la Cour de cassation a considéré qu’a violé les articles L461-1 et R142-24-2 du CSS l’arrêt qui, pour rejeter la demande de l'employeur, après avoir analysé les pièces produites par les parties, retient que le lien de causalité direct et essentiel entre la réalité du climat de tension dans lequel travaillait la salariée et le syndrome réactionnel médicalement constaté est établi et que l'employeur n'apporte aucun élément contraire. La Cour de cassation a considéré qu'en statuant ainsi, alors que la maladie n'était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, que la caisse avait suivi l'avis d'un CRRMP et que le TASS n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette formalité, a violé les textes susvisés.

La cour d’appel ne peut donc pas établir le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime lorsque la maladie n'était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles.

Appréciant souverainement l'ensemble des pièces soumises à son examen et notamment l'avis du CRRMP, la cour d'appel est fondée à estimer que la maladie dont était décédé Jean-Pierre X... n'avait pas été directement causée par son travail habituel (Civ. 2e, 19 avril 2005, 03-30.423, Publié au bulletin).

Cependant, lorsque le différend ne porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 21-4 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, les juges ne sont pas tenus de rechercher si la maladie de la victime était essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité ayant provoqué soit son décès, soit une incapacité physique permanente (Civ. 2e, 9 février 2006, 04-30.823, Publié au bulletin).

La Cour de cassation s’est montrée inflexible sur l’application de l’article R142-24-2 en application du cinquième alinéa de l’article L461-1 du CSS, quant à l’obligation pour le juge du fond de recueillir l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a été saisi par la caisse, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie.

La Cour de cassation considère aussi que :

  • viole les articles L461-1 et L142-1 CSS  la cour d'appel qui statue sur la demande d'un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de l'article L461-1, alinéas 3 et 5, du même code sans que la CPAM ne se soit préalablement prononcée sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (Civ. 2e, 17 janvier 2007, n° 06-10.371, Publié au bulletin).
  • viole les articles L461-1 et L142-1 CSS  la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une CPAM refusant de prendre en charge une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, décide de saisir un CRRMP pour avis, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait que la caisse n'avait pas instruit la demande conformément à ses obligations, d'adresser à celle-ci les injonctions nécessaires sans se substituer à elle » (Civ. 2e, 25 juin 2009, n° 07-20.708, Publié au bulletin).
  • « viole les articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de deux affections, sur le fondement d'une expertise judiciaire, alors qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'origine professionnelle des maladies invoquées sans recueillir préalablement l'avis non annulé d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse » (Civ. 2e, 6 mars 2008, 06-21.985, Publié au bulletin).
  • viole l'article R142-24-2 CSS, ensemble l'article L461-1 du même code, l’arrêt qui, pour rejeter la demande de la société, retient que l'avis délivré par un CRRMP, qui se fonde tant sur l'ensemble des éléments du dossier que sur les informations médicales, scientifiques et techniques dont il a eu connaissance, est dépourvu de toute ambiguïté et qu'il n'est dès lors pas opportun de saisir un autre comité, alors que les travaux effectués par l'assuré ne figurant pas dans la liste limitative du tableau de maladie professionnelle, la caisse avait suivi l'avis d'un CRRMP, et qu'il incombait aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté (Civ. 2e, 18 février 2010, 08-20.718, Publié au bulletin).

Saisie d'un différend portant sur les conditions d’exposition de la victime, du fait de la réalisation de travaux mentionnés au tableau des maladies professionnelles désignant l'affection dont il est atteint, à des produits comportant l'apparition à l'état libre de substances limitativement énumérées par le tableau, la cour d'appel, ne peut statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité que celui dont l'avis avait été suivi par l'organisme (Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-20.542).


III — La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable (FI) de l’employeur est prévue à l’article L452-1 CSS. Selon les dispositions de cet article, lorsque l'accident est dû à la FI de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 à L452-4 du même code. 

Conformément aux dispositions des articles précédents, la FI de l’employeur entraîne des conséquences pécuniaires pour celui-ci, notamment :

  • la majoration des indemnités ou d’une rente à la victime ou ses ayants droit dans les conditions définies par l’article L452-2 CSS ;
  • conformément à l’article L452-3 CSS, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
  • l’allocation d’une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % ;
  • la réparation du préjudice moral, en cas d'accident suivi de mort, des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles.

Ces dispositions, de même que celles des articles R452-2, présentent globalement les personnes susceptibles de commettre la FI, savoir l’employeur ou les personnes qu’il s’est substituées dans la direction et les conséquences pécuniaires pour l’employeur, sans définir la faute inexcusable de l’employeur ni le mode d’évaluation des préjudices. Ainsi, la Cour de cassation va se suppléer au législateur, pour apporter les diverses précisions nécessaires à l’application de ces dispositions sur la faute inexcusable de l’employeur.

Tout d’abord la Cour de cassation a permis de résoudre le problème posé par le principe de l’indépendance des législations sociales en transposant l’application des dispositions des articles L4131-4 et L4154-3 du code du travail sur la FIE en droit de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l’article L4131-4 du code du travail, le bénéfice de la FIE est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Selon les dispositions de l’article L4154-3 du code du travail, la FIE est présumée établie pour les salariés titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un AT ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L4154-2.

Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a donc reconnu ces deux conditions précédentes parmi celles de la réalisation de la FIE, à savoir : le défaut de formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L4154-2 et l’omission de l’employeur d’avoir pris des mesures nécessaires pour prévenir le risque dont il a été alerté par le ou les salariés ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité.

Il convient de préciser tout d’abord que les articles L452-1 et L452-3 ont été créés par l’article 1er du  décret 85-1353 1985-12-17 (JORF 21 décembre 1985) et n’ont pas été modifiés depuis. Cette précision est d’une très grande importance puisque, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée (Civ. 1e, 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au bulletin).

Selon cette jurisprudence, les articles L452-1 et L452-3 concernant la faute inexcusable de l’employeur ne devraient faire l’objet d’une interprétation jurisprudentielle différente au cours de la période du 21 décembre 1985 à ce jour puisque ces articles n’ont pas été modifiés au cours de cette période.

En 2002, la Cour de cassation va abandonner la jurisprudence du 15 juillet 1941 selon laquelle, « la faute inexcusable devait s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute de la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident » (Ch. réunies, 15 juillet 1941, 00-26.836).

Depuis les arrêts précédents et un arrêt du 19 décembre 2002 de la Cour de cassation, la gravité de la faute n’est plus une condition d’appréciation ni de la FIE, ni de la majoration de la rente. « La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ». Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin.

En décidant la non-reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur pour les victimes d’accident de trajet, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 8 juillet 2010, qu’« il résulte des dispositions des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ». Civ. 2e, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin.

La Cour de cassation va apporter des précisions sur divers éléments constitutifs de la faute inexcusable de l’employeur, notamment sur : les accidents non susceptibles de donner lieu à une faute de l’employeur ; le manquement à l’obligation de sécurité de résultat et ses composantes (conscience du danger et absence de mesure pour en préserver le salarié) ; les conditions de réalisation de la faute inexcusables de l’employeur ; l’effet de la faute inexcusable du salarié sur celle de l’employeur ; les faits détruisant la faute inexcusable de l’employeur ; les nuances entre FIE en matière d’AT et FIE en matière de maladie professionnelle.

§ 1. Le non-respect de l’obligation de sécurité de résultat

La Cour de cassation va désormais considérer que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat dont le manquement caractérise une faute inexcusable de l’employeur, laquelle est établie lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Civ. 2e, 9 juillet 2009, 08-10.286).

La faute inexcusable de l’employeur se caractérise par le manquement de celui-ci à l’obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié, en ce qui concerne les maladies professionnelles, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. Viole l’article L452-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, retient que l’employeur n'a pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle (Civ. 2e, 14 octobre 2003, 02-30.231 02-30.233, Publié au bulletin ; Soc., 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin).

La gravité de la faute n’est plus une condition d’appréciation de la FIE. « La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code » (Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin).

En plus de la conscience de l’employeur du danger auquel était exposé le salarié et son omission en ce qui concerne les mesures nécessaires à prendre pour l'en préserver au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt de la chambre sociale du 28 février 2002 retient, en ce qui concerne les maladies professionnelles, celles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Soc., 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin.

A. La conscience du danger

  • « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ». Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12143, Publié au bulletin
  • l'absence de mise en œuvre des mesures de sécurité élémentaires par des mécaniciens qui n'y recouraient manifestement pas de façon systématique, notamment pour pouvoir effectuer des essais en cours de réalisation de travaux de réparation ou maintenance sans avoir à intervenir eux-mêmes sur un tableau de commande pour assurer la remise en marche, caractérise une faute de l'employeur tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage. Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12143, Publié au bulletin
  • omission Employeur de fournir, aux salariés occupant un poste de travail présentant des risques pour sa sécurité, une formation renforcée à la sécurité et une information complète et détaillée sur les risques encourus et les règles à observer lors des opérations sur des engins.  Entreprise tenue non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage. Civ. 2e, 21 juin 2006, 04-30.665, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12143, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 24 mai 2007, 05-21.355, Publié au bulletin ; Soc. 15 juillet 1999,  97-21.219, Publié au bulletin.
  • Omission de l’employeur d'assurer par un verrouillage approprié la stabilité d’une nacelle au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute, en dépit de l’absence d’incidents antérieurs. Soc. 3 février 1988, 85-18.078, Publié au bulletin ;
  • Imprudence de l’employeur qui, après avoir interdit le nettoyage d’une machine en mouvement, en tolère la pratique et fait travailler un salarié sur cette machine dépourvue de la manivelle qui en permettait un usage sans danger (Soc. 12 octobre 1988,  85-14.045) ;
  • Omission de l’employeur de faire bénéficier le personnel de la société d’aucune information sur les précautions à prendre pour la manipulation de produits dangereux et de fournir un équipement complet de sécurité (Soc. 15 juillet 1999,  97-21.219, Publié au bulletin) ;
  • Les qualités professionnelles d’un entrepreneur avisé ou averti le rendant ipso facto présumé instruit du danger auquel le salarié était exposé (Soc., 17 avril 1985, 84-10.577, Publié au bulletin) ;
  • Prévisibilité raisonnable du risque lorsque l’avertissement a été délivré à l’employeur par le C.H.S.C.T., le médecin du travail ou l’inspection du travail, ou lorsqu’une condamnation pénale antérieure aura été prononcée (Soc. 14 novembre 1980, 79-14.249, Publié au bulletin) ;  
  • Omission de l’ingénieur électricien qui en est habilité de vérifier si le sectionneur avec lequel la victime est entrée en contact n’était pas sous tension alors que le sectionneur était inutilisé depuis plusieurs années (Soc. 18 février 1970, 69-10.271, Publié au bulletin) ;
  • Le fait pour un chef de chantier de faire procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge, en dépit du fait que cette pratique n’a jamais entraîné aucun accident (Soc., 18 février 1970, 68-11.443, Publié au bulletin).
  • la pratique devenue habitude n’ayant entraîné jusqu’alors aucun accident ne détruit pas la conscience de l’employeur du danger (Soc., 22 juin 1972, 71-12.242, Publié au bulletin) ;

B. Le défaut de sécurité à l’égard du salarié

La Cour de cassation caractérise le défaut de sécurité à l’employé soit par l’inobservation des règlements d’hygiène et de sécurité, soit par un manquement à la prudence.

Exemples :

  • faire travailler un ouvrier sur un chantier sans aucune observation de sécurité ni directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant l’exécution d’une tâche dangereuse (Soc., 8 février 1979, 77-13.084, Publié au bulletin) ou sur un échafaudage démuni de garde-corps, mais muni seulement d'une corde qui n'était même pas tendue et sans aucune ceinture de sécurité (Soc., 8 octobre 1981, 80-12.407, Publié au bulletin) ;
  • laisser travailler des salariés sans casque, ni ceinture ou lunettes de sécurité, alors qu’ils procédaient à l'installation d'un garde-corps sur un échafaudage à 12 mètres au-dessus du sol, sans apposer sur le chantier une affiche rappelant aux ouvriers que le port du casque et l'utilisation d'une ceinture de sécurité étaient obligatoires pour tout ouvrier travaillant à plus de 3 mètres de hauteur, ni donner des instructions formelles, pour en assurer l'exécution, ni préciser les mesures adéquates pour en assurer le respect par les ouvriers que l’employeur savait récalcitrants (Soc., 4 février 1971, 70-10.255, Publié au bulletin) ;
  • accomplir des travaux de couverture nécessitant la pose d'éléments métalliques relativement longs à proximité immédiate d'une ligne à haute tension sans prévenir l’EDF de l'exécution de ces travaux (Soc., 21 mars 1961, Publié au bulletin) ;
  • utiliser une machine dangereuse sans un dispositif de protection, quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié (Soc., 22 mars 1989, 87-18.174, Publié au bulletin) ;
  • laisser fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs (Soc., 13 mai 1987, 85-16.839) ;
  • omission de prévoir sur la plate-forme litigieuse, utilisée par le personnel, et peu important que cette utilisation fût épisodique ou exceptionnelle, des dispositifs appropriés, de nature à prévenir tout risque de chute (Soc., 13 mai 1987, 85-15.055, Publié au bulletin).

Manquement à la prudence

Exemples :

  • confier à un manutentionnaire le travail d’un ouvrier spécialisé (Soc., 18 juillet 1955) ;
  • faire travailler un salarié en l'absence de barrage de protection autour d’une machine dangereuse installée dans un atelier exigu, peu importent le jeune âge, l’irréflexion et l'inexpérience de l'employée (Soc., 6 janvier 1962, Publié au bulletin) ;
  • laisser travailler un salarié sur une machine dépourvue du système de sécurité prévu par la loi, quelle que soit la faute d'inattention qu'avait pu commettre la victime  (Soc., 23 juin 1982, 81-13.431, Publié au bulletin) ;
  • laisser travailler un ouvrier dans un escalier dangereux en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante (Soc., 23 juin 1982, 81-13.518, Publié au bulletin) ;
  • mise à la disposition de la victime d’une échelle trop courte ou défectueuse (Soc., 10 juillet 1963, Publié au bulletin).
  • fait par l’employeur de laisser sciemment fonctionner une presse dont les organes de protection avaient été enlevés depuis plusieurs années par les ouvriers pour des raisons de commodité et de célérité (Soc., 21 mars 1973, 71-13.738, Publié au bulletin).

§ 2. La faute constitutive d’une faute inexcusable de l’employeur

La Cour de cassation va se suppléer au législateur pour apporter des précisions sur les  conditions de réalisation de la faute inexcusable tant en matière d’accident du travail qu’en celle de maladie professionnelle. En matière de MP, les maladies contractées par le salarié doivent l’avoir été du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise (Soc., 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin). En matière d’AT, d’une part, la faute inexcusable de l’employeur doit avoir résulté de l’exercice du pouvoir de direction (§1)  et, d’autre part, elle doit avoir été la cause nécessaire de l’accident (§2).

A. Une faute résultant du pouvoir de direction

B. Une faute constitutive d’une cause nécessaire du risque professionnel

  • « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ». Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.
  • « il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s'entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ». Civ. 2e, 4 avril 2013, 12-13.600, Publié au bulletin
  • « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ». Civ. 2e, 16 février 2012, 11-12.143, Publié au bulletin.

Cause déterminante (abandonnée au profit de cause nécessaire)

Soc., 1 février 1968, Publié au bulletin : Circonstances doivent demeurer certaines. Doit aussi être établi un rapport de cause à effet entre la négligence du chef de service et l'accident, négligence cause déterminante de l’accident.

Soc., 25 juillet 1984, 83-12.011, Publié au bulletin : doivent être déterminées la cause et les circonstances exactes de l’accident.

Pas de faute inexcusable de l’employeur lorsque la faute de la victime constitue la cause déterminante d’un accident dans l’exécution du travail, notamment lorsque la victime n’a pas respecté les consignes qui lui ont été données ni les règles de prudence et de sécurité compte tenu de sa compétence personnelle. Ass. plén., 18 juillet 1980, 78-12.570, Publié au bulletin ; soc., 27 avril 1978, 77-11.687, Publié au bulletin .  

Une cause est déterminante lorsqu’elle s’est révélée primordiale dans la réalisation du risque ou la survenance de l’accident. 

Cause déterminante caractéristique de faute inexcusable : omission de l’employeur de donner des consignes pour l’utilisation dans un atelier du système d’évacuation des gaz toxiques, en dépit du comportement imprudent et habituel de ses salariés. Soc., 17 avril 1985, 84-10.577, Publié au bulletin.

La faute de l’employeur doit avoir été la cause directe et déterminante du dommage. Soc., 27 novembre 1997, 96-13.008, Publié au bulletin.

Défaut de surveillance non caractéristique d’une faute inexcusable de l’employeur : faute d’un tiers ou celle de la victime empêchant de considérer la faute de l’employeur comme la cause première et essentielle de l’accident. Soc., 25 juin 1981, 80-13.583, Publié au bulletin.

Par ailleurs, dans de nombreux arrêts, la Cour de cassation a reconnu qu’il ne peut y avoir de faute inexcusable de l’employeur en cas de négligence d’un salarié averti ou d’omission d’utilisation des dispositifs de sécurité par un chef d’équipe ayant l’obligation de prendre des mesures nécessaires en l’absence de l’employeur (Soc., 2 octobre 1985, 84-11.947, Publié au bulletin). Ces circonstances détruisent la faute inexcusable de l’employeur.

A contrario, la faute inexcusable du salarié n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité en raison de sa faute inexcusable. Elle n’a pour effet que de réduire la majoration de la rente. 

 « La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente ». Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.

«  Lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, seule une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même Code, commise par le salarié peut permettre une réduction de la rente » (Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin).

La faute du salarié n’étant pas non plus définie par les dispositions de l’article L453-1 CSS — qui n’a précisé que la diminution de la rente de la victime, lors de la fixation de cette rente, si l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime — c’est encore la Cour de cassation qui a défini la faute inexcusable du salarié, en consacrant que « présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 27 janvier 2004, 02-30.693, Publié au bulletin).

Il en est de même de la faute d’un tiers (L454-1, L454-2, R454-1 et R454-2 CSS). C’est la Cour de cassation qui a précisé dans un arrêt du 2 novembre 2004 que « la faute d'un tiers n'est pas susceptible d'entraîner la réduction de majoration de rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur » (Civ. 2e, 2 novembre 2004, n° 03-30.206, Publié au bulletin).

Principe de la réparation intégrale du préjudice (Civ. 2e, 22 septembre 2005, 04-06.008)


Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation est indispensable au traitement contentieux des risques professionnels. En matière d’accident du travail, la Cour de cassation a caractérisé les divers types d’accidents du travail, y compris ceux d’ordre psychologique, en apportant des précisions sur le fait ou l’occasion à l’origine de l’accident, le lieu et le temps du travail, le lien de subordination entre le salarié et l’employeur au moment de l’accident, de même que sur la cause de l’accident. Elle a aussi fait la lumière sur les accidents survenus au cours du trajet de travail, au cours d’une mission ou lors d’un déplacement professionnel. 

En matière de maladie professionnelle, la Cour de cassation a complété la caractérisation législative et réglementaire en explicitant la date de première constatation médicale, le caractère habituel de l’exposition, du travail ou de l’activité professionnelle, ainsi que le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle pour ce qui est des maladies professionnelles qui ne figurent pas sur la liste des tableaux ou qui ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité au travail.

En matière de faute inexcusable de l’employeur, en 2002, la Cour de cassation a abandonné l’ancienne jurisprudence du 15 juillet 1941, de même que le critère de cause déterminante du risque pour considérer désormais qu’elle se matérialise par : la conscience du danger auquel était exposé le salarié, le défaut de mesures pour préserver le salarié de ce danger, une faute de direction de manière exclusive et une faute constitutive d’une cause nécessaire du risque.

La Cour de cassation a aussi apporté des précisions sur la faute inexcusable de l’employeur pour ce qui est des maladies contractées par le salarié dans le cadre de son travail, ce qui permet d’éviter toute confusion entre cette faute et celle relative à l’accident du travail.


Textes et documents cités

Codes, sur Légifrance.fr

§ Code civil, Version consolidée au 9 octobre 2016.

§ Code de la sécurité sociale, Version consolidée au 1 novembre 2016.

§ Code de procédure civile, Version consolidée au 1 octobre 2016.

§ Code de l’organisation judiciaire, Version consolidée en vigueur au 6 novembre 2016.

Codes, sur Dalloz-avocats.fr

§ Code de la sécurité sociale.

§ Code de procédure civile.

Base de données et documents sur les CPAM

Améli.fr

§ L’assurance maladie en ligne.

L’assurance maladie

§ Les CPAM et les caisses de sécurité sociale : un réseau de proximité, 2016, http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/missions-et-organisation/le-reseau-de-l-assurance-maladie/les-cpam-et-les-caisses-de-securite-sociale.php

Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret

§ « La CPAM du Loiret en 2015 / Synthèse du rapport d’activités », PDF, 16 pages, sur :

.

§ Panorama de la jurisprudence concernant les CPAM du Loiret, de l’Indre et Loire et du Loir-et-Cher en matière de contentieux général / Synthèse des arrêts de mai 2013 à juillet 2015, 2015, 142 pages (document validé par le maître de stage).

Arrêts consultés ou cités

Sur le fait ou l’occasion du travail à l’origine de l’accident

§ Civ. 2e, 18 oct. 2005, 04-30.352, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-17.691.

§ Ch. réunies, 28 juin 1962, 59-50.495 et 59-50.496, Publié au bulletin.

§ Soc., 21 oct. 1965, no 64-12.124,  Publié au bulletin.

§ Soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.916 P+B

§ Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 10-27.320, Publié au bulletin.

§ Soc., 21 oct. 1965, n° 64-12.124, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090.

§ Soc., 14 nov. 1984, 83-12.139, Publié au bulletin.

§ Soc., 20 janv. 1994, no 91-17.282, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 1 juill. 2003, 02-30.576, Publié au bulletin .

§ Civ. 2e, 24 mai 2005, 03-30.480 Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 20 juin 2007, n° 06-16256.

§ Civ. 2e, 15 juin 2004, 02-31.194, Publié au bulletin.

Sur le lieu et le temps du travail

§ Civ. 2e, 13 nov. 1974, 73-12.550 73-12.692, Publié au bulletin.

§ Soc., 21 oct. 1965, no 64-12.124, Bulletin des arrêts, IV, N° 690.

§ Ass. plén., 3 juill. 1987, 86-14.917, P+B

§ Soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.811.

§ Soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.330, Publié au bulletin.

§ Soc., 9 nov. 1960, P+B.

§ Soc., 22 nov. 1978,  77-14.773, P+B.

§ Soc., 11 juin 1970, 69-12.567, Publié au bulletin.

§ Soc., 11 juin 1970, 69-12.567, Publié au bulletin.

§ Soc., 22 nov. 1978, 77-15.309, P+B.

§ Soc., 14 mars 1996, 94-10.430, P+B.

§ Soc. : 28 oct. 1997, n° 94-42.054 ; 9 mars 1999, n° 96-45.590 P+B ; 6 avr. 1999, n° 97-40.058, P+B).

§ Soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.208, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 5 nov. 1992, 89-86.340, P+B .

§ Ass. plén., 3 juill. 1987, 86-14.917, P+B.

§ Ass. plén., 13 déc. 1985, 82-13.257, Bull. 1985 A.P. N° 11 p. 15.

§ Ch. réunies, 27 juin 1962, 61-93.088, P+B.

Sur le lien de subordination

§ Soc. 13 mars 2001, 98-46.465, P+B.

§ Soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.716 P+B.

§ Soc., 11 mars 2003, n° 00-21.385.

§ Soc., 6 mai 2015, 13-27.535 .

§ Civ. 2e, 25 mai 2004, 02-31.203, P+B.

§ Civ. 2e, 18 sept. 2014, 13-23.200.

§ Soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.208, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 22 févr. 2007, 05-13.771, P+B.

§ Civ. 2e, 3 avr. 2003, n° 01-20.974, Publié au bulletin.

Sur les causes de l’accident

§ Civ. 2e, 3 avr. 2003, n° 01-21.054, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 14 sept. 2006, n° 04-30.642. 

§ Civ. 2e, 5 avr. 2007, n° 06-11.468 Publié au bulletin .

§ Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 04-30.878.

§ Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-16.157.

§ Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090.

§ Civ. 2e, 5 juill. 2005, n° 03-30.641.

§ Civ. 2e, 4 févr. 2010, n° 09-10.584 Publié au bulletin.

§ Soc., 12 oct. 1995, 93-18.395, Publié au bulletin.

§ Soc., 8 juin 1995, 93-17.804, Publié au bulletin.

§ Soc., 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin.

§ Soc., 23 mai 2002, no 00-14.154 Publié au bulletin.

§  Soc., 15 juin 1995, n° 93-20.688, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 2 oct. 2008, n° 07-19.036.

§ Civ. 2e, 1er déc. 2011, n° 10-21.919.

§ Civ. 2e, 25 oct. 2006, n° 05-10.650.

§ Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-15.727.

§ Soc., 21 oct. 1965, no 64-12.124, Publié au bulletin.

§ Soc., 12 oct. 1995, 93-18.395, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 5 avr. 2007, n° 06-11.468 Publié au bulletin .

§ Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 04-30.878.

§ Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-16.157. 

§ Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 05-21.090.

§ Civ. 2e, 5 juill. 2005, n° 03-30.641.

§ Civ. 2e, 4 févr. 2010, n° 09-10.584 Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 6 avr. 2004, no 02-31.182 .

§ Civ. 2e, 6 avr. 2004, n° 02-31182 .

§ Civ. 2e, 6 mai 2010, 09-13318 .

§ Civ. 2e, 6 mai 2010, no 09- 13. 318 .

§ Civ. 2e, 18 mars 2010, no 08-19.633.

§ Civ. 2e, 3 avr. 2003, n° 01-20.974 Publié au bulletin .

§ Civ. 2e, 18 févr. 2010, n° 09-12.189

§ Civ. 2e, 18 oct. 2005, no 04-30.205.

Sur l’accident survenu au cours d’une mission

§ Soc., 19 juill. 2001, nos 99-21.536 et 99-20.603 Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 23 janv. 2014, n° 12-35.421.

§ Civ. 2e, 1 juill. 2003, 01-13.433, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin .

§ Soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603, Publié au bulletin.

§ Soc. 19 juill. 2001, 99-21.536, Publié au bulletin.

§ Soc., 13 févr. 2003, 01-21.178.

§ Soc., 12 déc. 2002, 01-20.516, P+B.  

§ Soc., 12 déc. 2002, 01-20.516, P+B.

§ Civ. 2e, 16 sept. 2003, 02-30.009, Publié au bulletin.

§ Soc., 4 déc. 1996, 93-45.451, Publié au bulletin.

§ Soc., 2 avr. 2003, n° 01-20.765, Publié au bulletin.

§ Soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097.

§ Crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin .

§ Soc., 19 juill. 2001, 99-21.536, Publié au bulletin.

§ Soc., 6 mai 2015, 13-27.535. 

§ Soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.054.

§ Soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590 P+B.

§ Soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.058, P+B ; 2e civ., 18 sept. 2014, 13-23.200.

§ Civ. 2e, 1 juill. 2003, 01-13.433, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 12 mai 2003, n° 01-20.968, Publié au bulletin .

§ Soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603, Publié au bulletin.

§ Soc., 13 févr. 2003, 01-21.178.

§ Soc, 5 juill. 1982, n° 81-12.467, Publié au bulletin.

§ Soc., 30 nov. 1995, 93-16.783, Publié au bulletin.

§ Soc., 6 juill. 1965, Publié au bulletin.

Sur l’accident survenu lors d’un déplacement

§ Soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097, Publié au bulletin.

§ Crim., 24 janv. 1989, 88-80.692, Publié au bulletin.

§ Soc., 27 avr. 1988, 84-12.147, Publié au bulletin.

Sur l’accident survenu pendant le trajet de travail

§ Civ. 2e, 4 juill. 2007, 06-16.759.

§ Civ. 2e, 16 sept. 2003, 02-30.396 .

§ Soc., 23 mai 1996, n° 94-16.487 .

§ Civ. 2e, 18 déc. 1995, 93-17.594.

§ Soc., 2 mars 1978, n° 77-10.603, Publié au bulletin .

§ Soc., 17 févr. 1994, 90-21.739, Publié au bulletin.

§ Soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.700, Publié au bulletin ; 15 janv. 1985, n° 83-93.502.

§ Soc., 10 nov. 1971, 70-12.953, Publié au bulletin.

§ Crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516, Publié au bulletin.

§ Soc., 2 mars 1978, 77-10.603, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 5 nov. 1992, 89-17.472, Publié au bulletin.

§ Crim., 3 mars 1993, n° 92-85.002, Publié au bulletin .

§ Soc., 17 févr. 1994, 90-21.739, Publié au bulletin.

§ Soc., 10 nov. 1971, 70-12.953, Publié au bulletin.

§ Soc., 17 févr. 1994, 90-21.739, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 5 nov. 1992, 89-17.472, P+B .

§ Civ. 2e, 18 déc. 2014, 13-27.538.

§ Ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340 et n° 89-17.472, Publié au bulletin.

§ Crim., 16 juin 1987, 86-94.516, Publié au bulletin.

§ Soc., 27 avr. 1988, 84-12.147, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 3 juin 2010, 09-13.996.

§ Civ. 2e, 9 juill. 2015, 14-20.679.

§ Civ. 2e, 8 juill. 2010, 09-16.180, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 10 déc. 2008, 07-19.626.

Sur la fixation de la date de première constatation médicale

§ Soc. : 11 janv. 1996, n° 94-10799, Publié au bulletin ; 18  janv. 2001, n° 99-12.890 ;  21 nov. 1996, n° 94-22071 ; 11 janv. 1996, n° 94-10799, Publié au bulletin ; 4 juin 1984, n° 82-14579 Publié au bulletin .

§ Civ. 2e, 10 juill. 2008, 07-15.764.

§ Civ. 2: 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin ; 18 juin 2015, 14-19.274.

§ Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-19.274.

§  Civ. 2e, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 23 oct. 2008, 07-19.116, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 8 janv. 2009, 08-10.622 ;

§ Civ. 2e, 13 déc. 2007, n° 06-18.674 .

§ Civ. 2e, 21 oct. 2010, 09-69.047.

§ Civ. 2e, 16  déc. 2010, 09-72.904.

Sur le caractère habituel de l’exposition ou du travail

§ Soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.478, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 21 janv. 2010, n° 09-12.060.

§ Civ. 2e, 8 oct. 2009, n° 08-17.005, Publié au bulletin.

§ Soc., 28 mai 1998, n° 96-22.361.

§ Civ. 2e, 3 mai 2006, n° 04-30.646.

§ Soc., 19 déc. 2002, 00-13.097, Publié au bulletin

Sur le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle

§ Civ. 2e, 13 mars 2014, 13-10.161, Publié au bulletin.

§ Soc., 19 déc. 2002, n°00-13.097, Publié au bulletin.

§ Soc., 19 déc. 2002, n°00-13.097, P+B .

§ Civ. 2e, 12 mars 2015, 14-12.441, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 18 févr. 2010, 08-18.281, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 20 juin 2013, 12-19.816, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 30 mai 2013, 12-18.021, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 19 avr. 2005, 03-30.423, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 9 févr. 2006, 04-30.823, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 17 janv. 2007, n° 06-10.371, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 25 juin 2009, n° 07-20.708, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 6 mars 2008, 06-21.985, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 18 févr. 2010, 08-20.718, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-20.542.

Sur la faute inexcusable de l’employeur

§ Ch. réunies, 15 juill. 1941, 00-26.836.

§ Soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 8 juill. 2010, 09-16.180, Publié au bulletin.

L’obligation de sécurité de résultat

§ Civ. 2e, 9 juill. 2009, 08-10.286.

§ Civ. 2e, 14 oct. 2003, 02-30.231 02-30.233, Publié au bulletin.

§ Soc., 28 févr. 2002, 00-11.793, Publié au bulletin.

§ Soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin.

§ Soc., 28 févr. 2002, 00-11.793, Publié au bulletin.

La conscience du danger

§ Civ. 2e, 16 févr. 2012, 11-12143, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 16 févr. 2012, 11-12143, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 21 juin 2006, 04-30.665, Publié au bulletin .

§ Civ. 2e, 16 févr. 2012, 11-12143, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 24 mai 2007, 05-21.355, Publié au bulletin .

§ Soc. 15 juill. 1999,  97-21.219, Publié au bulletin.

§ Soc. 3 févr. 1988, 85-18.078, Publié au bulletin .

§ Soc. 12 oct. 1988,  85-14.045.

§ Soc. 15 juill. 1999,  97-21.219, Publié au bulletin.

§ Soc., 17 avr. 1985, 84-10.577, Publié au bulletin.

§ Soc. 14 nov. 1980, 79-14.249, Publié au bulletin.  

§ Soc., 22 juin 1972, 71-12.242, Publié au bulletin.

§ Soc. 18 févr. 1970, 69-10.271, Publié au bulletin.

§ Soc., 18 févr. 1970, 68-11.443, Publié au bulletin.

Le défaut de sécurité à l’égard du salarié

§  Soc., 8 févr. 1979, 77-13.084, Publié au bulletin

§ Soc., 8 oct. 1981, 80-12.407, Publié au bulletin.

§ Soc., 4 févr. 1971, 70-10.255, Publié au bulletin.

§ Soc., 21 mars 1961, Publié au bulletin.

§ Soc., 22 mars 1989, 87-18.174, Publié au bulletin.

§ Soc., 13 mai 1987, 85-16.839.

§ Soc., 13 mai 1987, 85-15.055, Publié au bulletin.

§ Soc., 6 janv. 1962, Publié au bulletin.

§ Soc., 23 juin 1982, 81-13.431, Publié au bulletin.

§ Soc., 23 juin 1982, 81-13.518, Publié au bulletin.

§ Soc., 10 juill. 1963, Publié au bulletin.

§ Soc., 21 mars 1973, 71-13.738, Publié au bulletin.

Les causes et fautes constitutives d’une FIE

§ Soc., 28 févr. 2002, 00-11.793, Publié au bulletin.

§ Soc., 3 nov. 1988, 87-16.662, Publié au bulletin.

§ Soc., 19 févr. 1969, Publié au bulletin.

§ Soc., 18 févr. 1970, 69-10.271, Publié au bulletin.

§ Soc., 18 févr. 1970, 68-11.443, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 4 avr. 2013, 12-13.600, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 16 févr. 2012, 11-12.143, Publié au bulletin.

§ Soc., 1 févr. 1968, Publié au bulletin.

§ Soc., 25 juill. 1984, 83-12.011, Publié au bulletin.

§ Soc., 27 nov. 1997, 96-13.008, Publié au bulletin.

§ Soc., 17 avr. 1985, 84-10.577, Publié au bulletin.

§ Soc., 25 juin 1981, 80-13.583, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 18 juill. 1980, 78-12.570, Publié au bulletin.

§ Soc., 27 avr. 1978, 77-11.687, Publié au bulletin .

§ Soc., 2 oct. 1985, 84-11.947, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.

§ Soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447, Publié au bulletin.

§ Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 27 janv. 2004, 02-30.693, Publié au bulletin.

§ Civ. 2e, 2 nov. 2004, n° 03-30.206, Publié au bulletin.

 

[1]  Voir L143-1 à L143-1-1 et R143-1 et s. Le contentieux technique de la sécurité sociale concernant la CPAM est régi par les articles Il règle les contestations relatives : à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du CSS et à l'état d'inaptitude au travail ; à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'AT ou de maladie professionnelle. Il relève du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI au premier degré), de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au second degré.

[2]  Voir L143-1 à L143-1-1, L145-1 et s. et R145-1 et s., CSS. Ce contentieux connaît des fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Il relève de la compétence d’une juridiction disciplinaire des professionnels de santé, en première instance, comme en appel. Les CPAM interviennent dans ce contentieux pour se faire reverser le trop-remboursé en cas d'abus d'honoraires.

[3]  Il semble que le contentieux général de la sécurité sociale relevait de la compétence de la chambre sociale au cours de 1992 à 2002, puisqu’une bonne partie de la jurisprudence relative à ce contentieux découle de cette chambre pour cette période.

[4]  Selon la Directive européenne : « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur, et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Art. 2 : Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. Y compris le temps de pause « dont les modalités, la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale » (art. 4 Directive), qui est organisé  selon un rythme de travail conformément au principe général de l'adaptation du travail à l'homme, en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé » ( art. 13 Directive).

[5]  Voir Schéma de la causalité de l’AT à l’annexe 3.

[6]  Voir aussi art. 2, 4 et 13 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993.

[7]  R147-6 (« accident du travail ou de trajet », « d'un accident du travail, d'un accident de trajet ») ; R146-8 2° (e) : « un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle » ; R147-11, « déclaration d'accident du travail ou de trajet » ; D242-6-9 : « Les quatre majorations mentionnées à l'article D242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires » ; D242-6-4 et D242-32 : « Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L431-1 ».

[8]  Cette confusion n’a pas eu d’impact important sur les accidents du travail car elle n’a pas eu pour conséquence de changer les effets juridiques des deux types d’accidents du travail. Cependant, l’absence de rigueur dans l’interprétation des textes par la jurisprudence expose les sujets de droit à une insécurité juridique qui n’est pas à négliger.  

[10]  Voir L311-3 (4°, 5° et 10°), R243-8-1 (1°), L461-1 (3e et 4e alinéas), L461-2 (1e et 2e alinéas), R753-9 et annexe II : tableau n° 57, annexe I à l’article R434-32 (5), annexe I à l'article R434-32 (7), annexe II, annexe II : tableau n° 16 Bis, annexe II : tableau n° 30, annexe II : tableau n° 53, annexe II : tableau n° 64, annexe II : tableau n° 98.


Commentaire(s) de l'article

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SAMOTHRACE [Visiteur], le 24/02/2018 à 17:18
Le CRRMP statue sur l'existence ou pas d'un lien essentiel et direct entre une maladie et le travail, en aucun cas il est habilité à rectifier un diagnostic. Or, un premier CRRMP a sans examen physique, posé un nouveau diagnostic, non connue et jamais évoqué par les médecins traitants( généraliste et psychiatre) de la victime : "Personnalité paranoiaque pré-existante". Un deuxième CRRMP désigné par le TASS, pour débouter la victime a dénaturé les écrits médicaux d'un expert lequel avait contesté le diagnostic illégalement posé pas le 1ièr CRRMP. Le Juge du TASS a néanmoins débouté la victime, que convient-il de faire devant le Juge d'Appel ? Demander l'avis d'un troisième CRRMP ? Ou autre ? Merci pour votre conseil.
MAURICE Amos [Membre], le 26/02/2018 à 14:08
Merci pour votre question.
Si les avis des CRRMP vous apparaissent irréguliers et contraires à la procédure établie par les dispositions de l’article D461-30 du CSS, s'ils ne sont pas motivés ou s'ils sont improprement motivés, c'est tout à fait envisageable d'en demander l'annulation si cela est nécessaire.
Le CRRMP doit statuer sur l'existence d'un lien essentiel et direct entre une maladie et le travail, mais pas sur la personnalité d'une victime, encore moins sur les écrits médicaux d'un expert. La personnalité d'une victime n'enlève pas nécessairement les possibilités d'un lien entre sa maladie et son travail habituel.

Que convient-il de demander devant la cour d'appel? Demander l'avis d'un troisième CRRMP ? Ou autre ?

Option 1 : Demander à la cour d’appel d’annuler les avis des deux CRRMP pour cause d’irrégularité et, par suite, d’ordonner à la Caisse de reprendre la procédure prévue par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 9 mars 2006, 04-30.408, Publié au bulletin), si c’est nécessaire et à condition d’être certain que la reprise de la procédure sera utile et qu’elle rendra la situation favorable à la victime.

Option 2 : Demander à la cour d’appel de constater l'irrégularité des avis des deux CRRMP, si c'est nécessaire, et, par suite, de recueillir l’avis d’un troisième CRRMP, à la condition d’être certain que l'avis d’un troisième CRRMP sera favorable à la victime.
C’est envisageable:
1o Si les deux premiers CRRMP n’étaient pas composés conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du CSS ou lorsqu’un de leurs membres était absent (Civ. 2e, 9 févr. 2017, n° 15-21.986, Publié au bulletin).
2o Si le CRRMP désigné par le TASS n’était pas celui d'une des régions les plus proches conformément aux dispositions de l’article R142-24-2 du CSS.
3o Pour faire avancer la jurisprudence et le droit sur la qualité de l’avis des CRRMP.
Risque : Au cas où l’avis d’un troisième CRRMP serait encore défavorable à la victime, l’arrêt de la cour d’appel risque de l’être aussi, si cette cour se remet aux avis de ces CRRMP.

Option 3: Demander à la cour d’appel de statuer au vu des éléments soumis à son appréciation par les experts, cette cour n’étant pas nécessairement tenue d’ordonner la saisine d’un 3e CRRMP (lorsque les deux premiers étaient régulièrement désignés et composés).
Selon un arrêt de la cour d’appel d’Orléans (Orléans, 21 mai 2014, N° 12/00368), la désignation d’un 3e CRRMP n’est pas nécessaire dès lors que les avis des deux CRRMP ont été recueillis régulièrement. La juridiction est tenue de statuer au vu des éléments soumis à son appréciation par les experts dans ce cas. Elle n’est pas liée par les avis [improprement motivés] des deux CRRMP.
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel n’est pas tenue de recueillir l’avis d’un 3e CRRMP lorsque le TASS a régulièrement recueilli l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a été saisi par la CPAM [et lorsque ces CRRMP ont été régulièrement désignés et composés] (Civ. 2e, 30 mai 2013, n° 12-18.021, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 18 février 2010, n° 08-20.718 Publié au bulletin).

Option 4 : si c’est nécessaire et suivant les opportunités de la procédure, j'aurais appliqué ces trois options: Option 3 en principal, Option 1 subsidiairement et Option 2 très subsidiairement.
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