Me CHANGEUR, Pénaliste
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droit penal
L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit susceptible d'être lourdement sanctionné !
Qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ??
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Par gazou2a le 07/06/2015 à 17:56
J'ai été verbalisé sur le parking de ma résidence privé ,qui n'est pas ouverte à ...
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Par Me CHANGEUR le 03/11/2014 à 18:35
Bonsoir, non vous n'êtes pas susceptible de perdre des points. Si toutefois c'était ...
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Par okasou le 03/11/2014 à 15:40
Bonjour, Etant en suspension de permis pour 6 mois, j'ai fait l'acquisition d'un petit 49,9 cm3 avec ...
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