La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance filmant des salariés de manière continue.

La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés

Lors de sa délibération, la CNIL a considéré que "le dispositif de vidéosurveillance critiqué devait être considéré comme disproportionné en ce que le traitement plaçait sous surveillance permanente les agents de sécurités présents dans le poste de sécurité du bâtiment géré par le Syndicat".

Par ailleurs il est noté qu'il importe peu "que les salariés ne se soient pas plaints précédemment de l'installation de la caméra et que les nouveaux agents de sécurité en acceptent le principe dès lors que le caratère continu de la surveillance résultant du traitement litigieux n'est pas justifiée par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais résulte de la volonté de contrôler l'activité des salariés".


Texte de la délibération CNIL n°2012-475 du 3 janvier 2013 :

 

Me Nicolas PEPIN
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Avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence, Maître Nicolas PEPIN accompagne, conseille et défend les droits des entreprises, des professionnels et des particuliers. Maître Nicolas PEPIN intervient essentiellement devant les juridictions du ressort de

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