2013

Publié le 09/02/13 Vu 2 842 fois 0 Par Me Nicolas PEPIN
Travail en prison : la privation du statut de salarié ne s'ajoute plus à la privation de liberté ?

Une détenue qui travaillait en prison pour une entreprise privée obtient la reconnaissance de droits salariés devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, malgré l’article 717-3 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».

Lire la suite
Publié le 04/02/13 Vu 1 370 fois 0 Par Me Nicolas PEPIN
La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance filmant des salariés de manière continue.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Me Nicolas PEPIN

Avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence, Maître Nicolas PEPIN accompagne, conseille et défend les droits des entreprises, des professionnels et des particuliers. Maître Nicolas PEPIN intervient essentiellement devant les juridictions du ressort de

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

180 € Ttc

Rép : 24h max.

Pas d'avis pour le moment

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles