Publié le 09/02/13 Vu 2 084 fois 0 Par Me Nicolas PEPIN
Travail en prison : la privation du statut de salarié ne s'ajoute plus à la privation de liberté ?

Une détenue qui travaillait en prison pour une entreprise privée obtient la reconnaissance de droits salariés devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, malgré l’article 717-3 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».

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Publié le 04/02/13 Vu 856 fois 0 Par Me Nicolas PEPIN
La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance filmant des salariés de manière continue.

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Blog de Me Nicolas PEPIN

Avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence, Maître Nicolas PEPIN accompagne, conseille et défend les droits des entreprises, des professionnels et des particuliers. Maître Nicolas PEPIN intervient essentiellement devant les juridictions du ressort de

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