Publié le 12/05/2018, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

Le bail est défini aux articles 1708 s. du Code civil qui laisse une grande part à la volonté des parties, cependant le législateur a mis en place un ensemble de règles dérogatoires en matière de baux à usage d'habitation principale afin de mieux protéger les parties.

Domaine d'application

Les baux à usage d'habitation principale sont régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, consolidée depuis. Plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pour que le bail tombe sous le coup de ces dispositions, sont concernés :

- Les locaux à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel ainsi que leurs locaux accessoires ;

- A titre de résidence principale, c'est-à-dire loué ou habité au moins 8 mois dans l'année ;

- Le locataire doit être une personne physique ou une SCI familiale.

Par dérogation, certains baux remplissant ces critères ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989 mais par des textes spéciaux, parmi lesquels : les logements foyers, logements de fonction, logements HLM, ...

La conclusion du contrat de bail

Le contrat de bail, pour être valablement formé, répond aux conditions ordinaires de validité des contrats : consentement libre et éclairé des parties, contenu licite ...



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Publié le 11/05/2018, vu 999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la durée de validité des documents d'urbanisme du lotissement, notamment du cahier des charges et du règlement de lotissement. Face à l'augmentation des conflits de voisinage relatifs aux constructions nouvelles ou modifications de construction au sein des lotissements, la Cour de Cassation semble adopter une posture à contre courant des dispositions nouvelles de la Loi ALUR.  

Les modifications apportées par la loi ALUR

Désormais, et aux termes de l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme, les documents d'urbanisme des lotissements deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager lorsqu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) s'applique sur la commune.

La loi ALUR a également supprimé la possibilité de maintenir les règles de lotissement au-delà de ce délai de 10 ans, lorsqu'un PLU est applicable.

En outre, a été introduit à l'article L.442-10 du Code de l'Urbanisme la possibilité de modifier les règles de lotissement et la subdivision des lots après accord de la majorité des colotis.

La caducité des documents d'urbanisme est à nuancer : les cahiers des charges antérieurs à 1978, parce qu'ils ont pu être approuvés par le ...



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