Publié le 12/05/18 Vu 474 fois 0 Par Miles
Le bail à usage d'habitation principale

Le bail est défini aux articles 1708 s. du Code civil, le législateur a mis en place un ensemble de règles dérogatoires en matière de baux à usage d'habitation principale.

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Publié le 11/05/18 Vu 2 323 fois 0 Par Miles
Le lotissement selon la loi ALUR

Au delà du renforcement de la protection de l'acquéreur d'un lot en copropriété à usage d'habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la durée de validité des documents de lotissement.

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