La réforme de l'envoi en possession

Billet du blog publié le 13/05/2018 à 11:42, vu 1037 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles
La procédure d'envoi en possession du légataire universel a été modifié par la loi du 18 novembre 2016.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de l'envoi en possession du légataire universel. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

Nota Bene : la date d'ouverture d'une succession correspond au jour du décès du défunt.

Les successions ouvertes avant le 1er novembre 2017

Les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 ne trouvent pas à s'appliquer aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017, il convient d'appliquer l'ancienne procédure relative à l'envoi en possession du légataire universel.

En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit être envoyé en possession afin d'être saisi de ses droits dans la succession. La procédure ancienne, toujours applicable pour les décès intervenus avant le 1er novembre 2017, nécessite le dépôt d'une requête au Président du Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu du décès du défunt à l'initiative du légataire. La procédure, longue et complexe, a pour but de vérifier la validité du legs et l'absence d'héritiers réservataires.

A l'issue du contrôle du legs et à l'expiration du délai de recours des tiers, le Président du Tribunal de Grande Instance délivre une ordonnance d'envoi en possession permettant au légataire universel de receuillir effectivement les biens de la succession.

Les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017

La loi du 18 novembre 2016 a supprimé le recours au Juge pour la procédure de l'envoi en possession.

Désormais, il revient au notaire chargé du règlement de la succession de vérifier l'absence d'héritiers réservataires et la validité du legs. Cette procédure est automatique, le légataire n'a plus à en faire la demande. A cette issue, le notaire constate le résultat de ses investigations dans un procès-verbal. Dans un délai d'un mois, une copie authentique du procès-verbal et une copie du testament sont adressées au Greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu du décès du défunt. Les tiers disposent d'un délai d'un mois à compter du dépôt du procès-verbal au Greffe du Tribunal de Grande Instance pour s'opposer.

En cas de litige, la procédure judiciaire persiste.


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