Publié le 12/07/17 Vu 1 426 fois 0 Par Mouillac-Delage
Caractère autonome de la GPEC

La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer

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Publié le 06/04/17 Vu 1 437 fois 0 Par Mouillac-Delage
Transfert du contrat de travail et changement d’employeur

Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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