Publié le 06/04/17 Vu 1 541 fois 0 Par Mouillac-Delage
Transfert du contrat de travail et changement d’employeur

Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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Publié le 12/07/17 Vu 1 522 fois 0 Par Mouillac-Delage
Caractère autonome de la GPEC

La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer

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Publié le 15/04/17 Vu 1 478 fois 0 Par Mouillac-Delage
Transfert du contrat de travail et changement d'employeur

Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 213 fois 0 Par Mouillac-Delage
Licéité de la cause du contrat

La licéité de la cause du contrat.L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale.

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Publié le 17/05/17 Vu 1 161 fois 0 Par Mouillac-Delage
Procédure d’expertise Droit de la Construction

Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

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Publié le 09/04/17 Vu 1 157 fois 0 Par Mouillac-Delage
La Période précontractuelle

La période précontractuelle « est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées[1] ». Le contrat n’est donc pas encore formé. Il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, mais seulement des propositions et des contre propositions.

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Publié le 12/07/17 Vu 945 fois 0 Par Mouillac-Delage
L’élaboration de la GPEC au sein d’une économie planifiée

C’est dans un contexte général de coopération, impulsé par la loi HPST que l’établissement de santé devra mener à bien une démarche GPEC.

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Publié le 06/06/17 Vu 931 fois 0 Par Mouillac-Delage
Le congé de mobilité fondé sur le volontariat

Le congé de mobilité outil favorisant la réduction des effectifs.

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Publié le 06/04/17 Vu 879 fois 0 Par Mouillac-Delage
Absences liée à la grève

L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

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Publié le 12/07/17 Vu 803 fois 0 Par Mouillac-Delage
mesures d’accompagnement associées à la GPEC

La loi impose aux entreprises d’entamer des négociations sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC, à savoir, sur la formation, la VAE, le bilan de compétences et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique

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