Procédure d’expertise Droit de la Construction

Publié le 17/05/2017 Vu 1 416 fois 0
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Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

Procédure d’expertise Droit de la Construction

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »[1].

Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert. 

Ordonnée par le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet au demandeur de se constituer une preuve dont il ne dispose pas.

Quasiment incontournable en matière de droit de la construction, l’expertise judiciaire permet d’éclairer les parties sur la consistance et l’importance des désordres, les réparations envisageables ou nécessaires et la détermination des responsabilités.

Elle est Utile aussi bien pour les petits que les gros contentieux. L’expertise judiciaire suscite la réalisation d’un rapport d’expertise dont il convient par la suite de s’enquérir pour assurer la défense du client.

Déroulement de l’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire induit généralement la réunion des entrepreneurs assistés de leurs avocats sur les lieux du litige. A cette occasion, une discussion plus ou moins animée s’engage entre les parties afin de déterminer l’imputabilité des désordres.

Cet procédure doit toutefois être utilisée avec précaution. Dans la mesure où l’expertise judiciaire reste à la charge des parties et de ce fait augmente le montant des frais de procédure. Dès lors, le juge ordonne généralement préalablement aux opérations d’expertise, le versement d’une consignation d’un montant d’environ 1.000 € à la charge du client. Il est essentiel, préalablement à toute demande, d’informer le client des conséquences de la mise en œuvre d’une telle procédure.

[1] Article 145 du Code de procédure civile.

Maître MOUILLAC-DELAGE.

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