Commentaire d'arrêt

Publié le 29/09/24 Vu 539 fois 0 Par NICOLAS Avocat
Le procès-verbal de description en matière de commandement de payer

Par sa décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation retient une interprétation stricte du procès verbal de description en matière de commandement de payer.

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