Par sa décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation retient une interprétation stricte du procès verbal de description en matière de commandement de payer.
Lire la suiteLa saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de NICOLAS Avocat