2014

Publié le 02/04/14 Vu 6 287 fois 0 Par OHADADJM
Le délit d'initié en droit pénal des affaires congolais

Le législateur OHADA n'ayant pas défini le délit d'initié, il appartient au législateur congolais d'en définir. Certes, le délit d'initié existe dans le corpus juridique pénal congolais mais il se pose un problème quant à sa nature: est-elle une infraction économique, politique ou de droit commun? Dans la présente réflexion, nous tentons d'y répondre.

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