2013

Publié le 26/03/13 Vu 2 036 fois 0 Par Olivier Tabone
Publié le 14/02/13 Vu 10 454 fois 2 Par Olivier Tabone
Résilier un bail commercial à la suite d'un incendie

Par un arrêt récent rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation est venue rappeler et préciser les conditions de la résiliation de plein droit d'un bail commercial en raison de la survenance d'un incendie.

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Blog de Olivier Tabone

Avocat en droit imobilier

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