2017

Publié le 29/03/17 Vu 1 454 fois 0 Par Olivier Tabone
Clause d’échelle mobile et renouvellement du bail

La Cour de cassation décide que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision de l’article L.145-39 du Code de commerce est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision.

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Blog de Olivier Tabone

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