2011

Publié le 18/02/11 Vu 3 897 fois 0 Par Olivier Tabone
Nul ne peut déroger à l'écoulement du délai d'un mois prévu par l'art L.145-41 du code de commerce

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

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Publié le 16/02/11 Vu 4 295 fois 2 Par Olivier Tabone
Les clauses d'indexation en matière de baux commerciaux

Conditions de validité des clauses d'indexation en matière de baux commerciaux, une liberté limitée...

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Blog de Olivier Tabone

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