Publié le 19/12/16 Vu 2 053 fois 0 Par Pascal MOUNIEN
Le dilemme des nullités de fond et de forme

Le défaut d’une signification de l’assignation au curateur du défendeur constitue une irrégularité de fond.

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Publié le 08/11/16 Vu 1 450 fois 0 Par Pascal MOUNIEN
L'impossible régularisation de la clause de médiation en cours d'instance

En cours d'instance, le défaut de mise en oeuvre d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir non susceptible d'être régularisée.

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