Comment fonctionne concrètement le Conseil d'Etat pour conseiller les pouvoirs publics?

Publié le 30/09/2016 Vu 1 454 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment fonctionne concrètement le Conseil d'Etat pour conseiller les pouvoirs publics? Etude d'un des deux rôle du Conseil d'Etat : celui de conseiller des pouvoirs pulics.

Comment fonctionne concrètement le Conseil d'Etat pour conseiller les pouvoirs publics? Etude d'un des deu

Comment fonctionne concrètement le Conseil d'Etat pour conseiller les pouvoirs publics?

Le Conseil d’Etat a deux rôles :1) Conseiller les pouvoir publics 2) Juger les contentieux administratifs. C’est ce 1) que nous analysons concrètement.

I) Initiative : Le gouvernement (n’importe quel membre du gouvernement) souhaite élaborer une nouvelle loi ou un décret important.

1) a) Le ministère concerné est saisi, b) le ministère élabore un projet.

2) Le projet est transféré au Conseil d’Etat (Il existe 5 sections compétentes afin d’étudier l’ensemble des matières : Intérieur, Finances, Travaux publics, Social, Administration. Chaque section est compétent pour des sous matières de sorte que toutes les matières puissent être traitées) qui :

a)S’assure de la licéité du projet au regard du droit Constitutionnel //du droit européen et //du droit International (les engagements internationaux de la France).

b) Ne discute pas des choix politiques mais qui analyse si les mesures envisagées sont pertinentes et applicables au regard du but poursuivi.

c)S’assure de la bonne rédaction formelle du projet.

3) Au sein de la section un rapporteur est désigné pour étudier le projet avec la participation du ministère auteur du projet.

4) Le rapporteur propose les modifications à toute sa section en présence des représentants des ministères auteur du projet. (Les projets de loi les plus importants sont discutés devant toutes les sections du Conseil d’Etat).

5) Une fois le projet modifié, il est transmis au gouvernement avec une note explicative constituant l’avis du Conseil d’Etat.

6) Il est débattu ensuite à l’Assemblée nationale et au sénat.

II)  Le Conseil d’Etat peut aussi être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale ou celui du Sénat pour étudier une proposition de loi avant que celle-ci ne passe en commission.

III) Le gouvernement peut poser des questions en dehors de tout projet à la section des rapports et des études sur une question administrative ou liée à politique publique. Le Conseil rendra alors un rapport.

​Conclusion : On peut noter que le Conseil participe à l'élaboration des lois alors même qu'il pourra la juger de part son rôle de juge administratif.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles