Libertés fondamentales

Publié le 18/10/16 Vu 1 838 fois 1 Par pierre-emmanuel
Droit à une bonne mort : loi du 2 février 2016

La loi consacre le droit à une bonne mort ("Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée")

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Publié le 14/10/16 Vu 5 508 fois 0 Par pierre-emmanuel
L'euthanasie chez la C.E.D.H : état de la jurisprudence en la matière

1) Faire mourir : En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l’euthanasie.

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Publié le 03/10/16 Vu 3 715 fois 0 Par pierre-emmanuel
Rôle du juge administratif sous état d'urgence:

Une décision courte et nette a été rendue il y a 10 jours par le Conseil Constitutionnel à propos de l’état d’urgence et des règles afférentes aux perquisitions administratives.

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Publié le 28/09/16 Vu 1 362 fois 0 Par pierre-emmanuel
Contenu de l'état d'urgence et exploitation des données personnelles par les autorités

Dans quelle mesure l'état d'urgence autorise l'exploitation des données personnelles par les autorités? Depuis le 21 juillet 2016 l'état d'urgence a été renouvelé pour 6 mois. De nouvelles mesures sont rentrées en vigueur à cet effet dont les règles concernant l'exploitation des données personnelles par les autorités.

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Publié le 28/09/16 Vu 1 856 fois 0 Par pierre-emmanuel
Quelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH)

Quelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH) des utilisateurs d'internet contre les droits d'auteur des propriétaires des liens de renvoi.

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Publié le 23/09/16 Vu 1 797 fois 0 Par pierre-emmanuel
La déchéance de nationalité respecte t-elle le droit au respect de la vie familiale (art 8 CEDH)?

La déchéance de nationalité respecte t-elle le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH)?

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