Projets et réformes

Publié le 11/10/16 Vu 1 839 fois 0 Par pierre-emmanuel
Droit de la responsabilité et avant-projet

En mai 2016 le ministre de la justice a lancé un projet sur la réforme du droit de la responsabilité et à demandé aux juristes leur avis par une consultation publique. Voici un article prenant part à cette consultation publique bien que celle-ci soit terminée.

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